Location : de nouvelles règles pour l'état des lieux

Location : de nouvelles règles pour l'état des lieux
Depuis le début du mois de juin, de nouvelles règles, prévues dans le cadre de la loi Alur, s’appliquent à « l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale » — selon le décret paru il y a quelques semaines — concernant la rédaction de l’état des lieux. Voici ce qu’il faut retenir.

Les nouvelles règles à l’entrée…

Depuis le 1er juin, dans un esprit de transparence et de clarification des règles imposées aux professionnels et aux particuliers-bailleurs, la rédaction d’un état des lieux en cas de location est encadrée par la loi Alur de mars 2014. C’est un décret d’application paru en avril qui l’a confirmé.
Ce dernier dresse une liste précise des éléments qui doivent être pris en compte dans l’état des lieux. Ainsi, ce document, obligatoire pour toute location, meublée comme non-meublée, en zone tendue ou non-tendue, doit comporter « au moins les informations suivantes » à l’entrée dans le logement :
- Le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
- La date d’établissement de l’état des lieux ;
- La localisation (numéro, rue, code postal et ville) du logement ;
- Le nom ou la dénomination du locataire et le domicile (ou le siège social) du bailleur ;
- Le cas échéant, nom, dénomination et domicile ou siège social des personnes qui ont été mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (gaz, électricité) ;
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, une description précise de l’état des revêtements pour les sols, les murs et les plafonds, ainsi que des équipements et des éléments du logement. Le bailleur ou le preneur peuvent compléter cette partie d’observations, de réserves et d’images ;
- La signature du preneur et du bailleur, ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

… et à la sortie

Lorsque le locataire quitte le logement, un nouvel état des lieux, dit sortant, doit être établi, en comparaison avec la version entrante du document. Il doit comporter obligatoirement et au minimum les informations suivantes :
- L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
- Le rappel de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- Les éventuelles évolutions constatées de l’état de chaque pièce et partie du logement.
À noter : en entrée comme en sortie, la notion de vétusté du logement devra être prise en compte. Même si aucune grille-type n’a été proposée par le ministère du Logement. Il s’agit seulement de définir « au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».

Insuffisant, selon la FNAIM

Est-ce suffisant ? Absolument pas, selon la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier). « [Le décret d’application de la loi Alur concernant les nouvelles dispositions relatives à l’établissement de l’état des lieux] aurait dû être didactique, tant sur la terminologie à employer pour désigner les éléments des logements que sur la vétusté et la façon de l’apprécier, estime ainsi la FNAIM dans un communiqué de presse. Pourquoi ? Ou plutôt pour qui ? Pour les particuliers qui gèrent eux-mêmes les locations, une transaction locative sur deux se fait sans la compétence d’un mandataire. Les professionnels y auraient aussi puisé d’utiles clarifications et de normalisations des pratiques par définition diverses. Il est évident que les organisations qui rassemblent les administrateurs de biens et les agents immobiliers n’avaient attendu ni la loi ALUR ni son décret d’application pour sécuriser les constats d’état des lieux, mais puisque le législateur avait voulu aller au-delà… Il fallait y aller ! […] Une conclusion s’impose : mieux vaut recourir au savoir-faire d’un professionnel de la location et de la gestion, en outre assuré en responsabilité civile en cas d’erreur, plutôt que de rester dans l’approximation des pratiques à laquelle le décret ne met pas fin… »

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