Annonces immobilières : ce qui change au 1er Avril 2017

Annonces immobilières : ce qui change au 1er Avril 2017
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 Après la publication au journal officiel le 18 Janvier 2017 dernier de l’arrêté du 10 Janvier relatif à l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier intervenant dans une transaction immobilière, l’affichage des annonces immobilières est rénové et détaillé. 
Les annonces immobilières étaient déjà bien explicites, suite à la loi Alur du 24 Mars 2014 (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et cet arrêté en intègre les principales dispositions.
Ces dispositions s’appliquent à tout professionnel qui intervient dans la mise en relation acquéreurs ou locataires ou vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, et ce à quelque titre que ce soit.

Afin que le prix total à payer pour l’acquéreur soit entièrement transparent et ne laisse plus aucun doute ou flottement sur les honoraires et/ou barèmes appliqués par l’agent immobilier, il conviendra donc dès le 1er Avril prochain que les annonces mentionnent les éléments détaillées ci-après. 

Annonces immobilières de vente : ce qui change au 1er Avril 2017

Les annonces des professionnels de l’immobilier publiées sur les portails et sites internet offrent déjà une grande transparence avec la présence affichée de toutes les informations disponibles. A compter du 1er Avril devra impérativement figurer :
-          le barème de prix des prestations de l’agence
-          le prix de vente du bien immobilier et à qui incombe le paiement des honoraires de l’agent immobilier, à exprimer à la fois en honoraires inclus et exclus. La taille de caractère de la police du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante  que celle du prix dudit bien hors honoraires.
-          le pourcentage de la valeur du bien immobilier que représente la rémunération du professionnel de l’immobilier
-          le prix des prestations doit être indiqué en taxes toutes comprises (TTC)

Les agents immobiliers devront donc impérativement communiquer toutes ces informations en sus des autres caractéristiques déjà mentionnées (et déjà très explicites pour le consommateur) sur leur propre site internet, sur leur affichage vitrine et sur tous les supports de communication sur lesquels ils communiquent, que ce soit sur les portails de diffusion ou dans la presse.

Annonces immobilières de location : ce qu’il faudra afficher au 1er Avril

En ce qui concerne les annonces immobilières de location, il faudra afficher sur tous les supports de communication sur lesquels elles sont diffusées :
-le loyer mensuel tout compris libellé avec la mention « par mois » et de la mention « charges comprises » si tel est le cas.
- pour les loyers encadrés (Paris, Lille)  doit être affiché le complément de loyer exigé.
- doivent être également mentionnées les modalités de décompte des charges locatives et le montant de dépôt de garantie susceptible d’être exigé.
- le montant total des honoraires de l’agence immobilière en Toutes Taxes comprises (TTC) qui sont à la charge du locataire.
-le cas échéant, le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux.
- le caractère meublé de la location si tel est le cas.

Ces dispositions viennent renforcer rénover et détailler les dispositions légales déjà en place au sein de la profession immobilière et de leurs différents prestataires de publicité et communication.

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