Déclarations ISF pour les patrimoines : plus que trois jours

Déclarations ISF pour les patrimoines : plus que trois jours
La déclaration ISF pour les patrimoines en dessous de 2,57 millions d'euros était à intégrer à la déclaration de revenus qui vient d'être envoyée aux services fiscaux. La déclaration ISF n°2725, pour les patrimoines supérieurs à ce montant, doit être envoyée le 16 juin prochain au plus tard.

Nombre de chefs d'entreprises se dédouanent de l'envoi de cette déclaration, pensant que le patrimoine professionnel sort de l'assiette taxable à l'ISF, remarque CGP Entrepreneurs, société dédiée aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants.

Or l'exonération à l'ISF du patrimoine professionnel d'un dirigeant de société implique trois conditions, rappelle Michel Brillat, directeur de l'ingénierie patrimoniale de CGP Entrepreneurs. Le pourcentage de détention de la société par celui qui la dirige ou son groupe familial, doit s'élever à 25 % des titres au minimum.

Le contribuable doit effectivement diriger l'entreprise et avoir une telle fonction (DG, PDG….). Enfin il doit tirer de l'activité sa rémunération principale sur le plan professionnel.

Michel Brillat mentionne un premier piège à éviter concernant les « comptes courants qui ne sont jamais exonérés de l'ISF ». Au regard des actifs de la société, seul l'actif professionnel est exonéré.

L'immobilier professionnel, qu'il soit détenu par le dirigeant ou à travers une SCI (société civile immobilière) n'est exonéré d'ISF qu'à hauteur de la quote-part de participation du dirigeant dans la société d'exploitation (ici le groupe familial n'est pas en jeu). Si la SCI possède un compte courant, celui-ci sera aussi taxé à l'ISF.

Si un salarié détient les titres d'une société, mais ne respecte pas les trois conditions cumulées, une autre mesure d'exonération a été prévue par le gouvernement, précise l'expert de CGP Entrepreneurs.

Une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres à déclarer à l'ISF est prévue par l'art. 885 I quater. Un avantage pour les salariés retraités, à condition d'avoir acquis les titres au minimum trois ans avant le départ à la retraite. Le salarié s'engage à conserver les titres bénéficiant de ce régime de faveur durant 6 ans, en contrepartie de cet avantage.

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