Qui va profiter des droits à construire supplémentaires ?

Qui va profiter des droits à construire supplémentaires ?

La loi portant sur la majoration de 30 % du droit à construire a été approuvée par le Parlement. En principe, tous les propriétaires sans exception peuvent bénéficier de cette mesure quel que soit le type de bien : appartement, maison ou terrain. En réalité, le champ d'application de cette mesure du gouverment sur la construction sera limité. Qui pourra donc en profiter pleinement ?

Des règles de constructibilité qui dépendent du COS

Cette majoration ne concerne idéalement que le COS (coefficient d'occupation des sols). Or, il faut savoir qu'une commune est formée de plusieurs zones sur lesquelles la constructibilité est définie soit par le COS soit par d'autres critères tels que la hauteur du bâtiment ou son gabarit.
Autrement dit, il serait judicieux de demander le plus tôt possible au service de l'urbanisme de la commune si c'est effectivement le COS qui détermine les règles de constructibilité dans la zone où se trouve le bien immobilier à agrandir.
Si ce n'est pas le cas, le bien ne bénéficiera que très difficilement de la nouvelle disposition.
Les travaux d'agrandissement, soit prendraient du temps soit seraient carrément non envisageables. Dans une zone qui n'est pas régie par un COS les règles de constructibilités sont souvent strictes. C'est souvent le cas en centre-ville où les maisons côtoient les immeubles.
D'une manière générale, les zones pavillonnaires sont régies par le COS alors que dans le centre-ville, la constructibilité dépend d'autres textes.
Le Cos et toutes les autres règles sont contenus dans le PLU (plan local d'urbanisme) d'une commune.

Des maisons dans certaines zones exclues

Cette loi n'a pas pour but de permettre aux constructeurs de maison la constructibilité de zones qui ne peuvent et ne doivent l'être. L'objectif est l'augmentation du droit à construire dans les zones que la loi considère comme constructible.
Autrement dit, ce nouveau texte ne justifie aucune exception quant à l'application des règles déjà en vigueur. Cela signifie que les constructions situées dans les zones à proximité des aéroports, dans les zones inondables et dans les secteurs sauvegardés ne peuvent être agrandies.
La nouvelle disposition ne légitime non plus aucune modification des règles imposées par une servitude d'utilité publique, règles destinées à garantir la sécurité des riverains ou à protéger un patrimoine.
Par ailleurs, la mesure de Nicolas Sarkozy ne s'applique pas dès lors que la zone est soumise à des lois visant à préserver un littoral ou une montagne.
Enfin, les communes qui ne disposent pas d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un POS ou d'un PAZ ne peuvent profiter de cette mesure, car c'est la carte communale ou le règlement national d'urbanisme qui est applicable.
Or ces documents imposent peu de contraintes aux propriétaires qui peuvent de ce fait construire librement à la condition que la commune déclare constructible leurs terrains.

Une application limitée dans les copropriétés et lotissements

Dans les copropriétés, les lotissements et les groupements d'habitation, ce sont les règlements de copropriété ou syndicaux qui font loi.
� partir du moment où ces règlements entrent en conflit avec le texte visant à accroître de 30 % les droits à construire, tous les copropriétaires ou les habitants du lotissement doivent donner leur accord à son application par un vote. Or cette approbation est difficilement acquise.



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