Bail : quel doit être son contenu ?
Le 17 mai 2013 - Bail
Une location doit faire l'objet d'un contrat par écrit qui sera signé par le locataire et le propriétaire Bailleur selon la loi de 1989. On retrouvera dans ce document les descriptions des locaux ainsi que les différentes obligations du locataire. Le contrat doit également contenir les règles de location.
La durée de location
La première chose à inclure dans un contrat de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 est la durée de la location. Si le propriétaire est un particulier, le Bail est normalement de 3 ans. Par contre, s'il s'agit d'une personne morale, celui-ci est de 6 ans. Néanmoins, dans le cas où le propriétaire veut récupérer son logement que ce soit pour des raisons familiales ou professionnelles, alors la durée peut être inférieure à 3 ans. Toutefois, celle-ci ne peut être inférieure à 1 an. Dans le cas où la location est soumise à la loi de 1948, le Bail est d'une durée illimitée. Un Bail de sortie de cette loi reste toutefois possible pour le propriétaire s'il répond à certaines conditions. On retrouvera aussi dans le contrat de Bail les durées de préavis que l'initiative de résiliation vienne du locataire ou du Bailleur. Si la demande de résiliation du contrat émane du locataire, alors le délai de préavis est de 3 mois, par contre s'il s'agit d'une décision du propriétaire alors celui-ci est de 6 mois. Par contre, ce préavis peut être réduit à 1 mois, si le locataire a par exemple plus de 60 ans et qu'il doit déménager pour des raisons de santé.
Le loyer et les charges
Un contrat de location doit également inclure le montant du loyer ainsi que des modalités de paiement. De même, le montant des charges devra également être mentionné dans le contrat. La détermination du montant du loyer dépend de la loi à laquelle la location est soumise. Pour une location encadrée par la loi de 1989, le propriétaire Bailleur est libre de fixer le montant du loyer. D'après les dernières dispositions du gouvernement, le loyer doit être maintenu au même montant s'il y a changement de locataire sauf si le propriétaire a effectué des travaux de rénovation. Une clause de révision du loyer est mentionnée dans la plupart des contrats de Bail. Cette révision se fera en fonction de l'indice de révision de loyers fixée par l'Insee. Si la location est soumise à la loi de 1948, la transaction est réglementé. Le calcul sera basé sur la surface corrigée du logement.
La clause résolutoire
Un bail doit aussi contenir une clause résolutoire. C'est grâce à cette clause que le propriétaire pourra résilier le contrat de location immobilière en cas de non-paiement des loyers et des charges. Il peut également mettre fin au contrat en cas de défaut d'assurance ou si le tribunal constate des troubles de voisinage. � savoir qu'un nouveau Bail doit toujours être accompagné par un dossier de diagnostic technique. Celui-ci comprend le diagnostic de performance énergétique ainsi que l'état des risques naturels si l'immeuble date d'avant 1949. Enfin, le dossier doit également comprendre un certificat de risque d'exposition au plomb pour certains logements.
La durée de location
La première chose à inclure dans un contrat de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 est la durée de la location. Si le propriétaire est un particulier, le Bail est normalement de 3 ans. Par contre, s'il s'agit d'une personne morale, celui-ci est de 6 ans. Néanmoins, dans le cas où le propriétaire veut récupérer son logement que ce soit pour des raisons familiales ou professionnelles, alors la durée peut être inférieure à 3 ans. Toutefois, celle-ci ne peut être inférieure à 1 an. Dans le cas où la location est soumise à la loi de 1948, le Bail est d'une durée illimitée. Un Bail de sortie de cette loi reste toutefois possible pour le propriétaire s'il répond à certaines conditions. On retrouvera aussi dans le contrat de Bail les durées de préavis que l'initiative de résiliation vienne du locataire ou du Bailleur. Si la demande de résiliation du contrat émane du locataire, alors le délai de préavis est de 3 mois, par contre s'il s'agit d'une décision du propriétaire alors celui-ci est de 6 mois. Par contre, ce préavis peut être réduit à 1 mois, si le locataire a par exemple plus de 60 ans et qu'il doit déménager pour des raisons de santé.
Le loyer et les charges
Un contrat de location doit également inclure le montant du loyer ainsi que des modalités de paiement. De même, le montant des charges devra également être mentionné dans le contrat. La détermination du montant du loyer dépend de la loi à laquelle la location est soumise. Pour une location encadrée par la loi de 1989, le propriétaire Bailleur est libre de fixer le montant du loyer. D'après les dernières dispositions du gouvernement, le loyer doit être maintenu au même montant s'il y a changement de locataire sauf si le propriétaire a effectué des travaux de rénovation. Une clause de révision du loyer est mentionnée dans la plupart des contrats de Bail. Cette révision se fera en fonction de l'indice de révision de loyers fixée par l'Insee. Si la location est soumise à la loi de 1948, la transaction est réglementé. Le calcul sera basé sur la surface corrigée du logement.
La clause résolutoire
Un bail doit aussi contenir une clause résolutoire. C'est grâce à cette clause que le propriétaire pourra résilier le contrat de location immobilière en cas de non-paiement des loyers et des charges. Il peut également mettre fin au contrat en cas de défaut d'assurance ou si le tribunal constate des troubles de voisinage. � savoir qu'un nouveau Bail doit toujours être accompagné par un dossier de diagnostic technique. Celui-ci comprend le diagnostic de performance énergétique ainsi que l'état des risques naturels si l'immeuble date d'avant 1949. Enfin, le dossier doit également comprendre un certificat de risque d'exposition au plomb pour certains logements.
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