Plus-values immobilières : le point sur leurs taxations
La durée d'exonération des plus values immobilières pour délai de détention a fait l'objet de modifications par les gouvernements successifs. Depuis le 1er septembre 2013 ce délai est passé de 30 à 22 ans de détention du bien, après avoir été de 15 ans. Un raccourcissement des délais d'imposition des plus-values bien accueilli par la Fnaim et les professionnels de l'immobilier. Pour les prélèvements sociaux la durée d'exonération est restée à 30 ans.
Plus-values sur les ventes de terrain
Les plus-values immobilières liées aux ventes de terrain à bâtir ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que « le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives ». Les plus-values sur les terrains à bâtir sont exonérées d'impôt et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Le calcul des plus-values immobilières est particulièrement complexe puisqu'il implique des barèmes. L'un concerne l'impôt de 19 % qui exonère totalement des plus-values au bout de 22 ans de possession du bien. L'autre porte sur les prélèvements sociaux de 15,5 % dont l'exonération totale exige 30 ans de détention.
Abattements pour durée de détention d'un bien immobilier
L'abattement fiscal pour durée de détention pour l'impôt est égal à zéro jusqu'à 5 ans de détention. A partir de la 6e année, l'abattement est de 6 %. Il faut attendre la 14e année pour que cet abattement soit de moitié (54 %). L'abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux observe une progression différente, puisque fixé sur 30 ans. Les abattements pour durée de détention sont différents dans le cas d'une cession de terrain.
Enfin, un autre barème est à prendre en compte si la différence entre le montant du bien vendu et le montant de son achat excède les 50 000 euros. Une surtaxe s'impose alors, entre 2 et 6 % de la plus-value. Si celle-ci est supérieure à 250 000 euros, le taux maximum est appliqué.
Un abattement exceptionnel de 25 % a été octroyé aux ventes signées avant le 31 août. Le calcul de celui-ci est fait sur la plus-value nette imposable (après abattements pour durée de détention). Ne peut profiter de cette réduction un bien vendu à un membre de sa famille ou à une société dont le vendeur ou un membre de sa famille est associé.
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