1 français sur 3 ignore leurs droits de délégation d?assurance emprunteur

1 français sur 3 ignore leurs droits de délégation d?assurance emprunteur
En dépit de l’adoption de la loi Lagarde depuis maintenant un an et demi, 37 % des Français ignorent qu'ils ont la possibilité de choisir leur assurance de crédit. Ils peuvent en effet souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que celle de la banque prêteuse. Ce constat est révélé au cours d’une enquête réalisée par TNS Sofres pour le compte du courtier d'assurance en ligne AcommeAssure auprès de personnes projetant l’achat d’un logement dans l’année qui vient. 

La délégation d’assurance et la loi Lagarde

L'assurance emprunteur est exigée lors de la souscription d'un crédit immobilier. Cette assurance permet un remboursement de la banque si l'emprunteur venait à décéder, à être touché d'une invalidité lourde ou à être déclaré dans l’incapacité de travailler. Une garantie perte d'emploi renforce éventuellement la couverture.
Généralement, la banque qui octroie le crédit immobilier propose cette assurance emprunteur.
?tant un contrat collectif, les conditions dont elle est assortie s’appliquent à tous les emprunteurs avec éventuellement, une légère différence de tarification en fonction des souscripteurs et une évolution des tarifs par tranche d'âge.
Des assureurs ont donc créé des contrats d'assurance emprunteur individuels plus spécifiques dont les garanties proposées dépendent du profil du client.
De plus, les prix sont souvent compétitifs.
Le but de la loi Lagarde était d’une part d’informer l’emprunteur qu'il n’était pas obligé de souscrire auprès de sa banque.
D’autre part,  de lui préciser les caractéristiques du contrat de groupe de la banque pour qu'ils puissent procéder à des comparaisons avec les contrats ciblés des assureurs.
Les impacts de la loi Lagarde sont pour l’heure limités : dans 89 % des cas, la banque prêteuse fournit également l’assurance prêteuse et seulement 44 % des personnes qui vont réaliser une acquisition immobilière cette année songe opter pour une délégation d'assurance.

Les raisons de cette application limitée

56 % des personnes qui rejettent la solution de la délégation d'assurance craignent de voir l’octroi de leur crédit immobilier retardé par des procédures complémentaires. Autrement dit, ils ne souhaitent pas que la souscription d’une assurance crédit immobilier en dehors de leur banque n’entraîne de retard dans l'attribution de leur prêt ce qui peut faire tomber à l’eau leur projet d’achat.
Par ailleurs, 31 % des personnes interrogées appréhendent un refus d’octroi de leur crédit immobilier motivé par cette délégation.
Ce qui dénote l’ignorance de ces personnes quant à l'interdiction faite à la banque de conditionner l'acceptation de la demande de crédit à la souscription d’une assurance emprunteur.
En réaction, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dévoilé le 20 mars un avis concernant la réforme de l'assurance-emprunteur.
Il y formule plusieurs propositions.
Parmi celles-ci, le CCSF suggère que la fiche standard d'information soit remise au moment de la demande d’information sur crédit, car lorsque l’emprunteur en prend connaissance au moment de signer le contrat de prêt, il ne dispose plus de beaucoup de temps pour l’étudier.
Le CCSF juge en outre que la notification du refus de délégation doit se faire rapidement et accompagner d’un motif pour que l'emprunteur ait le temps de réfléchir à une alternative. Pour finir, le CCSF trouve les frais de délégation trop élevés et propose de les plafonner.

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Les réactions

user lesclesdumidi
Par Megan Earl - le 26 juillet 2013 - 17:03:07
Merci pour ces infos! Savez-vous d'un bon courtier d assurance ?

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