Vente immobilière : nouveau diagnostic Amiante à partir d?avril 2013

Vente immobilière : nouveau diagnostic Amiante à partir d?avril 2013
? partir du 1er avril 2013, une nouvelle méthodologie sera appliquée lors des diagnostics techniques amiante de vente immobilière. Désormais, le professionnel devra contrôler plus de matériaux et de produits de construction lors d'une visite.

Un diagnostic amiante nécessaire

Le diagnostic amiante doit obligatoirement se faire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un simple appartement et dont les permis de construire ont été remis avant le 1er juillet 1997. L'initiative sera du propriétaire vendeur. Le diagnostiqueur va procéder à une série de vérifications sur différents matériaux suivant une liste précise. Ces vérifications effectuées, le propriétaire vendeur devra remettre ce diagnostic à l'acheteur. En fait, ce diagnostic permettra à l'acquéreur de connaître tous les matériaux et autres produits de construction qui sont affectés par l'amiante. L'opération est réalisée par un diagnostiqueur professionnel. Le diagnostic sera délivré avec la promesse de vente. Par ailleurs, il est également possible de l'inclure dans l'acte authentique de vente. Dans ce cas, il sera intégré dans le dossier de Diagnostics techniques immobiliers. Différentes possibilités sur l'origine de ces vérifications, qui peuvent aboutir à un diagnostic sur la performance énergétique d'un bien, sur l'état d'amiante ou encore sur les risques d'exposition au plomb etc.….

Des nouvelles mesures à appliquer

D'après le décret du 3 juin 2011, la procédure sur le diagnostic de l'amiante connaîtra quelques changements cette année. Cela afin de fournir des informations plus détaillées aux acheteurs. Dans un premier temps, la liste des matériaux et des équipements à vérifier par le diagnostiqueur changera et sera enrichie à partir de janvier 2013. Ces derniers concernent surtout les matériaux de classe B, c'est-à-dire ceux d'usage extérieur tel que la toiture ou encore les façades légères, etc. Par la suite, en ce qui concerne les Diagnostics qui ont été faits après cette date, ceux-ci doivent être complétés en cas de présence d'amiante. Outre la vérification de ces matériaux, une nouvelle méthodologie est aussi à prendre en compte à partir du début du mois d'avril 2013.

Les répercussions sur les vendeurs

Ces nouvelles obligations impliquent ainsi quelques charges supplémentaires au propriétaire vendeur. D'abord, il faudrait que ce dernier vérifie si le diagnostic amiante de son logement et ses conclusions, ont été réalisés avant le 1er janvier 2013. Dans le cas contraire, le propriétaire est alors dans l'obligation de renouveler le diagnostic pour répondre à ces nouvelles mesures. Puis, si le diagnostic a été exécuté entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 et qu'il a été réalisé en respectant la nouvelle réglementation, alors, le diagnostic peut être annexé à la vente. Par ailleurs, si le diagnostiqueur a relevé la présence d'amiante que ce soit dans les murs, les cloisons ou autres, alors il doit établir des recommandations. Il se peut que le diagnostiqueur recommande le retrait des matériaux amiantés. En outre, il se peut également que le diagnostiqueur recommande simplement une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux concernés. Pour les logements dans un immeuble collectif, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur une fiche récapitulative du dossier technique amiante sur les parties communes.



 


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