Qu?est-ce que l?hypothèque rechargeable ?

Qu?est-ce que l?hypothèque rechargeable ?
L'hypothèque rechargeable a vu le jour lors de la réforme des sûretés en 2006. Celle-ci a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. L'hypothèque rechargeable est une nouvelle possibilité de garantie. Elle permet d'emprunter à nouveau, si l'on est déjà titulaire d'un prêt. Un autre prêt est contracté au fil des remboursements sur le prêt de départ. L'emprunteur contracte ce nouvel emprunt immobilier sur la valeur de son logement alors même que son crédit n'est pas arrivé à échéance. Il s'agit cependant que le montant total de la dette reste dans la limite du montant consenti au départ. La personne qui contracte le prêt se passe ainsi de la constitution d'une nouvelle hypothèque. Une seule hypothèque assure la garantie de plusieurs créances actuelles ou futures.

Comment contracter une hypothèque rechargeable ?

Cette garantie d'emprunt est particulièrement intéressante, mais comment contracter une hypothèque rechargeable. Il faut signer une convention de rechargement notariée avec son établissement bancaire d'origine, ou avec un nouveau créancier. Cette nouvelle garantie est accessible tout autant aux personnes physiques : entrepreneurs individuels, qu'aux personnes morales (SCI, SARL…). Mais, attention cependant, seuls les emprunteurs qui ont constitué une hypothèque conventionnelle peuvent bénéficier de cette garantie. Ceux qui ont opté pour l'inscription de privilège de prêteurs de deniers sur leur bien immobilier ne peuvent accéder au dispositif de rechargement.

L'hypothèque rechargeable peut garantir différents types de financements, que ce soient des crédits immobiliers personnels ou professionnels. L'hypothèque rechargeable consentie sur un bien immobilier n'implique pas un droit au crédit, la banque conservant en effet sa liberté d'accorder un prêt.

Le fonctionnement de l'hypothèque rechargeable

Une clause de rechargement doit être insérée dans l'acte initial constitutif de l'hypothèque. Néanmoins une hypothèque conventionnelle établie avant le 24 mars 2006 peut être transformée en hypothèque rechargeable au moyen d'un avenant édictant que l'hypothèque sera affectée à d'autres créances. L'avenant implique un acte notarié publié aux hypothèques ou au Livre foncier. A chaque nouveau rechargement, l'intervention d'un notaire est exigée afin que soit vérifié le montant restant dû sur les créances antérieures.

Une « situation hypothécaire » sera jointe à l'offre préalable de crédit. Ce document doit porter diverses informations : la durée de l'inscription hypothécaire, l'identification du bien immobilier, le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque, une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque et de du coût total de l'hypothèque. L'hypothèque rechargeable offre une garantie pour différents types de financements. Chacun d'eux conserve ses propres caractéristiques (montant, taux, durée ou encore conditions de remboursement anticipé).

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