En cas de divorce, la fortune et les biens immobiliers sont partagés en fonction du régime matrimonial convenu et signé : communauté de biens, séparations de biens ou participation aux acquêts.
En cas de régime "La participation aux acquêts"
Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts prévaut automatiquement en cas de divorce. Ainsi, l'ensemble des biens sera réparti en biens propres et en acquêts. Les biens propres représentent toute fortune et bien reçu avant le mariage, en héritage ou en donation. Les acquêts sont les biens achetés par le couple durant le mariage. En cas de divorce, chacun des deux partenaires pourra revendiquer ses biens propres et la moitié des acquêts. Le bien immobilier du couple sera alors partagé en fonction de la valeur au moment du divorce, chacun disposera du montant investi au moment de l'achat.
En cas de communauté de biens
Dans le cas d'un contrat de mariage où le couple a opté pour la communauté des biens, le revenu du ménage ainsi que tout ce qu'il possède sont les propriétés communes des conjoints. Le bien immobilier appartient donc à l'épouse comme au mari et eux seuls ont le pouvoir de décision sur le sujet. Si les rapports de propriétés sont les mêmes, la difficulté pourra subvenir dans le cas où l'autre partenaire ne peut honorer ses engagements financiers quant au bien immobilier. Si l'autre partie défaillante refuse de céder ses droits de propriété, la maison est alors vendue et le fruit de la vente partagé.
La séparation des biens
La séparation des biens peut être conclue entre le couple lors du contrat de mariage. Dans une telle situation, chaque conjoint est possesseur et dispose de sa propre fortune. En cas de divorce prononcé, les deux partenaires sont libres de tout engagement l'un envers l'autre quant à leur fortune. En cas de participation de l'un des partenaires à l'acquisition d'un bien immobilier, il pourra cependant réclamer la plus-value, sans prétendre aux intérêts sur une somme prêtée. Devant la difficulté de partager les biens immobiliers en cas de divorce, il est conseillé au couple de prendre note des différents investissements pendant le mariage.
Immobilier
QUE DEVIENT LE BIEN IMMOBILIER EN CAS DE DIVORCE?