Établir sa déclaration de revenus fonciers à l?aide de Quittance.com

Établir sa déclaration de revenus fonciers à l?aide de Quittance.com
Tout propriétaire doit remplir sa déclaration de revenus fonciers et la remettre avant le 31 mai 2012. Quittance.com, créé par Stéphanie Tramicheck  en 2011, est un service professionnel au service des propriétaires. Sur le site, la fameuse déclaration est décortiquée en présentant les différentes dispositions qui la régissent, apportant des informations sur la fiscalité dans l'immobilier et en listant les documents à remplir et à joindre. Quittance.com, membre de la FNAIM, est titulaire de la carte professionnelle de Gestion immobilière.

Les différents régimes

Les loyers générés par la location vide appartiennent à la catégorie des revenus fonciers et ceux provenant de la location meublée font partie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dans les revenus Fonciers, on distingue le régime micro-foncier et le régime réel. Le premier concerne les propriétaires percevant des revenus locatifs annuels inférieurs à 15.000 € hors charge auquel vient s'appliquer un abattement forfaitaire de 30 %. Pour la déclaration le montant brut des revenus fonciers est à indiquer sur la déclaration des revenus n° 2042. Les contribuables percevant des revenus fonciers bruts supérieurs à 15.000 € par an peuvent choisir pour le régime réel pour trois ans. Pour la déclaration, ils joignent la déclaration n° 2044 ou la déclaration n° 2044 spéciale à la déclaration n° 2042. Concernant les Bénéfices industriels et commerciaux, sont éligibles au régime micro-BIC les propriétaires qui touchent un montant de loyers et de charges n'excédant pas 32.600 €. Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 50 %. Pour la déclaration, c'est la rubrique « Locations meublées non professionnelles » de la déclaration n° 2042 C qui est complété. Le contribuable y indique le chiffre d'affaires brut de ses locations meublées. Quant au régime réel, il ne concerne que les recettes dont le montant annuel est supérieur à 32.600 €. Pour cette option,  ce sont les déclarations spécifiques n ° 2031 et 2033 qui sont à remplir puis à joindre à la déclaration d'ensemble n° 2042 C.

Les autres éléments à déclarer
Le bailleur liste l'ensemble des loyers hors provision pour charges immobilieres. ? la somme globale s'ajoute les subventions pour travaux, le remboursement d'impayés de loyer ainsi que les éventuelles retenues sur dépôt de garantie. Par ailleurs, le propriétaire déclare en tant que frais les frais de gérance à payer au syndic qui gère la copropriété au nom des propriétaires, les dépenses d'entretiens et de travaux, les primes d'assurances, tout ce qui est frais de procédures (honoraires divers par exemple), les intérêts d'emprunt quel que soit l'opération qui les ont générés (achat, construction, réparation, travaux d'amélioration ou de conservation du logement en location), mais aussi les différents impôts générés par le logement loué comme la taxe foncière. Concernant les documents à fournir, le propriétaire doit pouvoir présenter les factures correspondantes aux travaux réalisés, le tableau d'amortissement de chaque crédit, le récépissé de la taxe foncière, une copie de l'appel à la cotisation des assurances, les appels de charges du syndic, l'attestation de déductibilité de certains travaux de copropriété, les différentes factures éditées par les agences immobilières, celles du fournisseur d'accès à Internet, celles d'associations de propriétaires qui lui ont apporté leur assistance dans sa gestion locative et toutes les factures liées aux honoraires d'un juriste (avocat, huissier, notaire) pour résoudre des litiges.

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