TVA à 19,6% maintenue pour la VEFA au lieu des 21,2%

La TVA à 21.2 % ne serait pas appliquée aux contrats de réservation, aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), et encore moins aux contrats de construction de maisons individuelles à condition qu'ils aient été signés avant le 15 février 2012.

Le contenu de la mesure dérogatoire

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 figure une mesure dérogatoire présentée dans l'amendement numéro 75. Cette mesure bénéficiera aux contrats de transaction immobilière en VEFA et de construction de maisons individuelles.
D'après le texte d'amendement, les ventes d'immeubles à construire, entendus selon la définition du code de la construction et de l'habitation, et les sommes dues au constructeur suite à la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle demeurent soumises au taux de TVA de 19,60 % sous réserve que le contrat préliminaire ou le contrat immobilier définitif ait été signé devant un notaire ou du moins ou enregistré auprès d'un service des impôts avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
Pour éviter l'impact négatif de cette mesure sur les recettes de l'�tat et des organismes de sécurité sociale, une taxe additionnelle sera créée.

L'intérêt de la mesure dérogatoire

Si les VEFA sont conclus avant la date de l'adoption de l'amendement, les transactions bénéficieraient encore du taux à 19.6 %. Au-delà de cette date, chaque vente sera soumise à la TVA de 21.2 %.
Ce dispositif permettra de protéger les acquéreurs d'un logement qui ont fait leur réservation d'achat immobilier avec un montant de TVA calculé au taux de 19.6 % et partant de là, ont réalisé leur dossier de prêt en fonction de ce montant. Un acheteur qui a signé un contrat de réservation avant cette date s'engage sur un prix dont il s'acquittera progressivement.
Cependant, le gros du montant sera payé après le 1er octobre, justement à la même période où le texte sur les 21,2 % entrera en vigueur.
Les mensualités calculées initialement seront donc revues à la hausse. La différence risque de plomber sévèrement le budget de l'acheteur qui va au-devant d'un risque d'insolvabilité, son plan de financement ayant été modifié.  Voilà pourquoi, pour l'achat immobilier neuf en VEFA et autres contrats concernés, le taux à 19.6 % devrait continuer à s'appliquer jusqu'à la fin du paiement. 

La procédure de vote du projet de loi

La mesure dérogatoire est contenue dans un amendement présenté par le rapporteur Gilles Carrez (UMP). Les députés ont voté l'amendement le mercredi 15 février 2012 en commission des finances.
Mais la navette parlementaire impose un passage du texte au Sénat. Cette institution doit en effet examiner le texte avant qu'il ne soit définitivement considéré comme adopté par le Parlement.
Le texte était censé passé mardi 21 février dernier devant la Commission des finances du Sénat.
� noter toutefois que même si le Parlement vote le texte, celui-ci n'entrera en vigueur qu'une fois que l'Assemblée nationale adopte tout le projet de loi de finances rectificatif. C'est seulement après que sera maintenu le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les ventes immobilières à terme, les VEFA  et les contrats de construction de maisons individuelles signés avant l'adoption de l'amendement.

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