Loi Alur : la Fnaim salue des avancées

Loi Alur : la Fnaim salue des avancées
Les évolutions de la Loi Alur ont été présentées par Cécile Duflot cette semaine et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) affiche sa satisfaction. La ministre du Logement a réalisé des modifications sur quatre points, qualifiées par le président du syndicat professionnel Jean-François Buet d' « avancées majeures ».

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière sera composé en majorité de professionnels, ce que demandait la Fnaim, sur proposition des syndicats. Cette instance de régulation de la profession comprendra aussi des représentants des consommateurs choisis au sein des associations de défense, mais aussi des représentants des ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation.

L'une des tâches de cette instance, garante de la déontologie de la profession, sera également de faire des propositions sur l'obligation de formation professionnelle continue des acteurs de l'immobilier.

Un autre des points de controverse entre le ministère du Logement et les agents immobiliers portait sur les honoraires de location qui seront « décorrélés du montant du loyer ». Le bailleur prendra à sa charge la totalité des honoraires afférant à la mise en location de son bien immobilier.

Honoraires de location en partie partagés entre locataire et propriétaire

Par contre, s'agissant des prestations qui bénéficient également au locataire, la loi Alur prescrit qu'ils seront en partie partagés : état des lieux, rédaction du bail, réalisation de la visite et constitution du dossier du locataire. Le montant des honoraires payables par la locataire sera plafonné en fonction de la surface habitable du logement et de sa localisation. Le niveau de plafonnement sera entériné par un décret.

Les comptes séparés des syndics seront aménagés pour les petites copropriétés. La Fnaim est particulièrement satisfaite de voir son argument entendu du « surcoût pour les copropriétaires » du compte bancaire séparé. Une dérogation a donc été ajoutée au projet de loi pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux. 

Enfin, la Garantie universelle des loyers (GUL) « n'est plus obligatoire », se félicite la Fnaim. Au 1er janvier 2016, la GUL pourra garantir tous les baux privés en location nue ou meublée. Elle sera financée par l'Etat, avec la participation d'Action Logement (auparavant 1 % Logement). Les locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % seront éligible à cette garantie.

Si le propriétaire subit des impayés, il sera indemnisé sur le loyer de référence fixé sur le plan local par chaque préfet à partir des chiffres fournis par les observatoires des loyers. Dans les zones non concernées par le dispositif d'encadrement des loyers, un loyer de référence sera fixé par décret.

La durée d'indemnisation devrait porter sur 18 mois, la franchise sera d'une durée minimale d'un mois. Des durées qui seront quoiqu'il en soit précisées par décret. La GUL ne pourra se cumuler à la caution, exception faite pour les étudiants qui n'ont pas de revenus.

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