Taux effectif global TEG 365 ou 360 jour ?

Taux effectif global TEG 365 ou 360 jour ?
Pour se faire rembourser les intérêts d’un prêt immobilier par sa banque, on peut éplucher les vices de forme au sein de l’offre préalable et du contrat définitif. Mais l’on peut également se livrer à un exercice de calculette, afin de déterminer si le taux de l’emprunt immobilier a bien été appliqué sur l’année civilede 365 jours. Si tel n’est pas le cas, la jurisprudence condamne le prêteur à appliquer le taux d’intérêt légal et à rééquilibrer les comptes. De nos jours pour bien emprunter il est donc nécessaire d'être au courant des principaux articles de loi. Alors, comment se calcule le Taux Effectif Global (TEG), sur 3650 ou 360 jours ?

Le TEG (Taux Effectif Global) doit se calculer sur 365 jours et non 360

Lorsque les remboursements d’un prêt ne sont pas annuels, la loi stipule que le TEG (Taux Effectif Global) doit se calculer en prenant en compte une année civile de 365 jours. Or Me Benjamin Blanc constate que ce n’est pas toujours le cas, certaines banques basent encore leur taux d’intérêt sur une année de 360 jours. Ainsi elles appliquent un taux calculé pour 360 jours sur 5 jours supplémentaires, et gagnent beaucoup sur l’ensemble de leurs emprunteurs. Mal leur en prend, car la jurisprudence donne raison à ces derniers, tout heureux de cette manne financière qui change de mains.  

Sanction sur les banques ne calculant pas le Taux effectif global sur 365 jours

D’après l’article R313 – 1 du Code de la consommation, une année compte 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). Elle compte également 12 mois et 52 semaines, un mois comprenant en moyenne 30,41666 jours. Dès lors qu’une banque calcule son TAEG sur 360 jours au lieu de 365, elle est en infraction avec la loi. C’est ainsi que le 9 décembre dernier, la cour d’appel de Grenoble a sanctionné 2 contrats de crédit immobilier de la Banque Populaire des Alpes. Ces derniers n’avaient pas été calculés sur la base de 365 jours, en conséquence le juge « a prononcé pour chacun des prêts la substitution de l’intérêt au taux légal à l’intérêt au taux conventionnel ». En supplément, le trop-plein d’intérêts perçus au regard de ce calcul doit être réajusté. Au final, l’heureux plaidant a dû facilement diminuer ses mensualités de moitié.

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