Affaire Apollonia : les victimes confortées dans leur combat
Le 5 juillet 2013 - Apollonia, escroquerie immobilière
L'Affaire Apollonia, vaste escroquerie immobilière à l'investissement défiscalisé, a été évoquée sur les bancs de l'Assemblée nationale, le mardi 25 juin. A l'occasion de l'examen du projet de loi sur la consommation, Michèle Bonneton, députée écologiste de l'Isère, a évoqué l'une des dispositions de cette loi : « l'action de groupe ». Selon la députée, celle-ci permettra aux « consommateurs lésés de se regrouper pour engager une action en justice ». Elle a souhaité que cette « innovation » ne soit pas limitée au préjudice matériel pour permettre « d'obtenir la reconnaissance d'un préjudice ». Elle a énuméré les victimes concernées par cette action de groupe : celles de l'Erika, du Mediator et d'Apollonia. Elle a demandé que soit étendue cette possibilité en matière bancaire et financière.
Dans sa réponse, Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a, sans la nommer, fait allusion à l'affaire Apollonia, comme le souligne sur son site l'association ANVI-ASDEVILM (Association nationale des victimes de l'immobilier). Qualifiée par le ministre de « nouvelle voie de recours collective pour les consommateurs » l'action de groupe permettra de se voir indemnisé pour un préjudice financier lourd comme une « pratique commerciale trompeuse dans la vente d'un produit financier ». Ce qui place les services financiers et bancaires comme des acteurs concernés par ce texte.
Question écrite à la garde des Sceaux
La députée socialiste des Pyrénées-Orientales, Ségolène Neuville, a transmis au mois de mars 2013 une question écrite à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, sur l'affaire d'escroquerie immobilière Apollonia. Ségolène Neuville avait demandé l'ouverture d'une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires sur l'octroi des prêts aux particuliers. Elle a également interrogé la garde des Sceaux sur les garanties de « l'aide au profit des victimes à indemniser ». Christiane Taubira a répondu le 2 juillet dernier en rappelant en préambule l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires.
L'affaire Apollonia a donné lieu à des mises en examen pour de multiples chefs d'accusation : escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. La garde des Sceaux a rappelé que par arrêts du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen d'établissements bancaires, dont le CIFD (Crédit Immobilier de France Développement), octroyant à ces banques le statut de témoin assisté.
Au regard du volet civil du dossier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 a rendu des arrêts dans les procédures civiles d'exécution mises en œuvre par les banques à l'encontre des victimes ayant souscrits des crédits. La Cour a en effet relevé des irrégularités dans un certain nombre de procurations, attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts. Des irrégularités qui font « perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts », empêchant de ce fait les établissement bancaires d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs ». Reste à savoir si les victimes parviendront dans ce dossier à obtenir à terme des indemnisations pour les préjudicies subis, qu'ils soient financiers ou moraux.
Dans sa réponse, Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a, sans la nommer, fait allusion à l'affaire Apollonia, comme le souligne sur son site l'association ANVI-ASDEVILM (Association nationale des victimes de l'immobilier). Qualifiée par le ministre de « nouvelle voie de recours collective pour les consommateurs » l'action de groupe permettra de se voir indemnisé pour un préjudice financier lourd comme une « pratique commerciale trompeuse dans la vente d'un produit financier ». Ce qui place les services financiers et bancaires comme des acteurs concernés par ce texte.
Question écrite à la garde des Sceaux
La députée socialiste des Pyrénées-Orientales, Ségolène Neuville, a transmis au mois de mars 2013 une question écrite à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, sur l'affaire d'escroquerie immobilière Apollonia. Ségolène Neuville avait demandé l'ouverture d'une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires sur l'octroi des prêts aux particuliers. Elle a également interrogé la garde des Sceaux sur les garanties de « l'aide au profit des victimes à indemniser ». Christiane Taubira a répondu le 2 juillet dernier en rappelant en préambule l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires.
L'affaire Apollonia a donné lieu à des mises en examen pour de multiples chefs d'accusation : escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. La garde des Sceaux a rappelé que par arrêts du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen d'établissements bancaires, dont le CIFD (Crédit Immobilier de France Développement), octroyant à ces banques le statut de témoin assisté.
Au regard du volet civil du dossier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 a rendu des arrêts dans les procédures civiles d'exécution mises en œuvre par les banques à l'encontre des victimes ayant souscrits des crédits. La Cour a en effet relevé des irrégularités dans un certain nombre de procurations, attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts. Des irrégularités qui font « perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts », empêchant de ce fait les établissement bancaires d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs ». Reste à savoir si les victimes parviendront dans ce dossier à obtenir à terme des indemnisations pour les préjudicies subis, qu'ils soient financiers ou moraux.
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