Des agences immobilières condamnées pour pratiques illicites
Le 4 décembre 2013 - Prestations et services des agences immobilières
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné mardi 3 décembre des agences immobilières pour des pratiques illicites dans la location immobilière, rapporte France Info. Des pratiques reprochées notamment à l'enseigne Foncia qui concernent des manques d'information et des factures abusives. Le tribunal avait été saisi par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
La première pratique condamnée est celle qui consiste à facturer au locataire des frais d'expédition de quittance sous l'intitulé : « service d'avis d'échéance ». Foncia devra mettre fin à cette pratique sous astreinte de 500 euros par manquement, précise France Info.
2 000 euros de dommages et intérêts pour l'enseigne Laforêt
L'enseigne Laforêt, au travers de la société Avenir gestion immobilière, a également été condamnée mardi pour deux pratiques abusives. Il s'agit de la facturation de façon systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il y ait nécessité de l'intervention d'un huissier.
Autre pratique immobilière des épinglée par le tribunal : le fait de réclamer au locataire des honoraires dans le cadre d'un forfait sans que celui-ci puisse vérifier qu'ils n'intègrent pas des prestations dont la facturation est interdite. L'enseigne immobilière devra s'acquitter d'une amende de 2 000 euros de dommages et intérêts. Une pratique d'agence immobilière qui a été également reprochée à d'autres acteurs immobiliers (BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus Immobilier).
La première pratique condamnée est celle qui consiste à facturer au locataire des frais d'expédition de quittance sous l'intitulé : « service d'avis d'échéance ». Foncia devra mettre fin à cette pratique sous astreinte de 500 euros par manquement, précise France Info.
2 000 euros de dommages et intérêts pour l'enseigne Laforêt
L'enseigne Laforêt, au travers de la société Avenir gestion immobilière, a également été condamnée mardi pour deux pratiques abusives. Il s'agit de la facturation de façon systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il y ait nécessité de l'intervention d'un huissier.
Autre pratique immobilière des épinglée par le tribunal : le fait de réclamer au locataire des honoraires dans le cadre d'un forfait sans que celui-ci puisse vérifier qu'ils n'intègrent pas des prestations dont la facturation est interdite. L'enseigne immobilière devra s'acquitter d'une amende de 2 000 euros de dommages et intérêts. Une pratique d'agence immobilière qui a été également reprochée à d'autres acteurs immobiliers (BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus Immobilier).
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