Contrats d'assurance fuite d'eau : les clauses abusives

Contrats d'assurance fuite d'eau : les clauses abusives
L'association de défense des consommateurs CLCV vient d'assigner en justice les sociétés qui proposent des contrats d'assurance fuite d'eau. Ces entreprises sont la Lyonnaise des eaux, Veolia eau, Compagnie générale des eaux, Doméo, ainsi que les courtiers Aquazen et SPB. Elles sont poursuivies au titre des clauses abusives et illicites que comportent les contrats d'assurance fuite d'eau.

Selon la CLCV ces assurances logement « couvrent un risque faible ou déjà couvert par une assurance obligatoire ». L'assurance fuite d'eau prémunit contre ce dommage par une prestation de plomberie qui comprend la recherche de fuites mais qui est « de fait incluse par la plupart des assurances habitation », souligne la CLCV. 

Une autre garantie proposée par l'assurance fuite d'eau est la couverture de la dépense de consommation induite par une fuite d'eau dans son logement. Clause abusive ou non ? La loi Warsmann de 2011 prévoit que le consommateur soit alerté en cas de surconsommation et que, sous certaines conditions, le montant dont il doit s'acquitter ne dépasse pas le double de sa consommation moyenne.

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