Assurance de prêt immobilier : changements en mai 2015

Assurance de prêt immobilier : changements en mai 2015
Le consommateur a reçu un cadeau le jour de la fête du travail, qui pourrait fort bien augmenter son pouvoir d’achat de manière notable. Depuis vendredi 1er mai 2015, une banque devra justifier un refus de changement d’assurance de prêt immobilieren procurant à son client une liste des garanties requises. Finies les conditions opaques, désormais l’emprunteur peut faire jouer la concurrence avec à la clé une économie parfois d’une dizaine de milliers d’euros.
Voyons à présents les différents changements apparaissant dans nos assurances de prêts immobiliers en mai 2015.

Assurance de prêt immobilier : une nouvelle fiche d’information standardisée

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réussi un tour de force face aux banques. Celles-ci doivent depuis mai 2015 choisir les garanties d’une assurance de crédit immobilier dans une liste standardisée. Elles ont toujours le droit de refuser un changement d’assurance crédit à leurs clients au prétexte que les garanties qu’il a trouvées auprès de la concurrence ne sont pas suffisantes. Cependant elles ont désormais l’obligation de justifier ce refus, en lui procurant ladite liste au sein de laquelle elles auront au préalablement coché les garanties requises.Et pour éviter les abus, elles n’ont le droit d’imposer que 11 garanties dans le cadre du décès, de l’invalidité, de l’incapacité et de la perte d’autonomie. Elles peuvent également choisir 4 garanties supplémentaires relatives à la perte d’emploi.  

Quand la concurrence s’ouvre à l’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier depuis mai 2015 prend en charge la quotité de mensualités de l’assuré sinistré, au cas où un événement inclus dans sa police surviendrait. En cas d’accident il soulagerait ainsi son co-emprunteur de la charge du crédit IMMO, c’est la raison pour laquelle les banques imposent la présence d’un contrat, et les emprunteurs considèrent cette précaution comme indispensable. Ainsi le marché des assurances de prêt immobilier a récolté 8,3 milliards d’euros de cotisation en 2013, dont 72 % sur des prêts immobiliers, comme le résume le rapport de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) pour 2013. La part de marché revenant aux sociétés d’assurances extérieures à la banque prêteuse se limite à 15,2 %, une part en diminution comparée aux 16 % qu’elle atteignait en 2012. Et pourtant les assurances de groupe (contrats proposés par les banques) sont plus chères que les délégations d’assurances (contrats proposés par des spécialistes externes). Le coût de assurance credit peut même être multiplié par 2 sur toute la durée, à cause du taux de cotisation que les premières appliquent sur le capital emprunté, et que les secondes appliquent sur le capital restant. Ajouté à cela que les spécialistes disposent de plus de personnel dédié à l’évaluation du risque, au final en changeant de contrat un emprunteur pourrait très bien diminuer ses cotisationspar 2.  

Les changements apportés aux assurances de prêt en mai 2015

En théorie un emprunteur a le droit de choisir le contrat qui lui convient le mieux, ce droit lui a été octroyé par la loi Lagarde de 2010. Dans la pratique le prêteur a le droit d’imposer ses conditions de garantie, et ne se gêne pas pour refuser toute tentative de faire jouer la concurrence, arguant que les couvertures proposées ne sont pas suffisamment étendues. La date fatidique de fin de validité de la promesse de vente se rapproche, le candidat emprunteur doit composer avec ses propres engagements professionnels, et faute de temps et de moyens finit par jeter l’éponge et accepter le contrat plus cher proposé par la banque prêteuse. La loi Hamon entrée en application le 26 juillet 2014, vient porter un coup à cette pratique, permettant aux emprunteurs de substituer leur contrat sans préavis, dans un délai de 12 mois après la date de début de validité de l’offre préalable. Mieux encore, une décision de la cour d’appel de Bordeaux pourrait rapporter l’assurance emprunteur au Code de la consommation, permettant aux assurés de résilier tous les ans, avec préavis de 2 mois. Quelque soit la mesure qui s’appliquera, le consommateur dispose désormais d’une arme face à l’argument du manque d’équivalence des garanties, sous les traits de la fiche d’information standardisée. Et le coup de grâce est apparu dans un décret publié le 24 avril au Journal Officiel, obligeant les banques à remettre ladite fiche d’information dans les mêmes temps que la remise de l’offre préalable de crédit.   Les délégations d’assurances se frottent les mains face à ce nouveau marché qui s’offre à elle, tandis que les banques révisent leur stratégie et préparent sans doute désormais de nouveaux produits plus concurrentiels. Et tout cela pour le plus grand bonheur du portefeuille du consommateur.

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