Le mandat exclusif rétabli par le Sénat

Le mandat exclusif rétabli par le Sénat
Le Sénat a finalement voté le maintien du mandat exclusif, annulant ainsi la décision de sa suppression prise par l'Assemblée Nationale en octobre. Des mesures supplémentaires ont été cependant établies, pour protéger les intérêts du vendeur.
Fin de la controverse sur la suppression du mandat exclusif ?
Le 11 octobre 2011, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi de Frédéric Lefebvre, visant entre autres à modifier certaines clauses importantes du mandat exclusif de vente.
Ce projet prévoyait notamment de limiter la durée de validité du contrat exclusif à 3 mois, d'empêcher sa reconduction tacite et de supprimer la clause obligeant le client à payer une indemnité s'il réalise lui-même la vente.

Cette décision s'est heurtée à la protestation des agences et fédérations immobilières, dont la FNAIM, le SNPI et l'UNIS.
Ces dernières s'étaient d'ailleurs mobilisées pour convaincre le Sénat de ne pas valider la proposition. Leur effort a fini par payer. La Haute Assemblée a en effet décidé, le soir du mardi 20 décembre, que le mandat exclusif sera maintenu tel qu'il était auparavant. La chambre des sénateurs a cependant recommandé d'intégrer diverses mesures pour protéger les clients soumis à un mandat exclusif.

Mandat exclusif, l'assurance d'une prestation de qualité pour le client immobilier
La FNAIM est la première à saluer la décision du Sénat, qui a contribué à la sauvegarde d'un dispositif contractuel offrant de nombreux avantages au vendeur. Le mandant exclusif contraint en effet les agents immobiliers à fournir des services de qualité, qui devraient faciliter et accélérer la vente du bien.
Ce vote préserve par ailleurs un contrat très prisé du public. Selon la Fnaim, plus de 25 % des ventes annuelles dans l'ancien sont soumises à un mandat exclusif.

Parallèlement à ce maintien, le Sénat a introduit dans le texte initial un nouveau cahier des charges, visant à encadrer les prestations des agences immobilières incluses dans le mandat exclusif. Cette mesure oblige en effet les intermédiaires à détailler dans le mandat exclusif les moyens qu'ils comptent mettre en œuvre pour trouver preneur.
Ainsi, si le propriétaire-vendeur relève des irrégularités ou un non-respect de ces engagements, il peut unilatéralement annuler le mandat immobilier et réaliser la transaction lui-même, sans avoir à verser une indemnité à son agent. 


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