Comment bien vendre son bien immobilier quand on divorce ?

Comment bien vendre son bien immobilier quand on divorce ?
La vente d’un bien immobilier peut devenir compliquée lorsque les époux ont décidé de se séparer. Comment réussir sa transaction immobilière dans un contexte de divorce ?

Lorsqu'un appartement ou une maison est mis sur le marché de la transaction, les acquéreurs potentiels interrogent les acheteurs sur les causes de la vente. On peut vendre son bien immobilier pour des raisons professionnelles : changement d’emploi, mutation. La transaction immobilière peut aussi être motivée par des raisons personnelles : le foyer s’agrandit et il faut une pièce supplémentaire. Ou la famille aspire à un confort supérieur et veut un logement plus spacieux.

Au titre des raisons personnelles figurent également la séparation des époux. Alors qu’il n’y a pas d’inconvénient à présenter aux acquéreurs potentiels ses projets futurs, qu’ils soient professionnels ou immobiliers, il est préférable de taire le motif du divorce lorsque l’on vend son bien immobilier.  En effet si les acheteurs ont connaissance de la situation des propriétaires, ils peuvent vouloir profiter du contexte et faire une proposition de prix particulièrement basse, comptant sur la nécessité dans laquelle se trouvent les vendeurs de réaliser rapidement la transaction immobilière.

Divorce : faut-il vendre sa maison avant ?
Lorsque l’on divorce, la préoccupation première n’est pas forcément la vente du bien immobilier acheté par les époux. Cependant il vaut mieux vendre sa maison avant de divorcer. On évite ainsi des taxes (droits de partage) d’un montant de 2,5 % de l’actif net.  Celui-ci correspond, dans le cas de la souscription d'un crédit immobilier, à la différence entre la valeur du logement et le montant de l’emprunt qui reste à payer. Les époux qui divorcent auront aussi à s'acquitter des frais de notaire sur la valeur du bien immobilier.

Les époux effectuent dans ce cas un « partage verbal » du produit de la vente immobilière sans que cela exige la rédaction d’un acte. Le droit de partage n’est dû que si quatre conditions sont rassemblées : l’existence d’un acte, d’une indivision, la justification de l’indivision et d’une opération de partage qui transforme les droits de chaque copartageant en un droit de propriété exclusif sur les biens immobiliers, rappelle le site Le Particulier.

Par contre lorsque l’indivision porte sur des biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’acte notarié de partage est nécessaire. Ainsi les époux ne peuvent partager qu’un bien immobilier déjà cédé (la somme qui résulte de sa cession). Ils ne peuvent procéder au partage verbal du bien immobilier lui-même.

Préférer le divorce par consentement mutuel pour vendre

Pour bien vendre son bien immobilier lorsque l’on se sépare, il vaut mieux choisir la procédure du divorce par consentement mutuel. En effet elle sous-entend qu’il n’y a pas de conflit entre les époux et qu’ils vont ainsi trouver un terrain d’entente pour bien vendre leur logement. Mettre en vente son bien immobilier exige d’opter en accord avec son conjoint pour la stratégie la plus efficace : choix des agences immobilières ou de la vente par soi-même, expertise de la valeur du bien immobilier et mise à prix du logement en adéquation avec le marché.

La vente de son bien immobilier peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Le couple qui souhaite vendre sa maison ou son appartement doit parfois se montrer patient. Une exigence qui est en opposition avec la situation de divorce. Pour autant, il est possible de différer la vente de son bien immobilier en choisissant de rester propriétaire. Il faut dès lors retirer le bien immobilier de la communauté en réalisant une convention d'indivision.

Acte notarié, la convention d'indivision maintient le logement dans l'indivision jusqu'à une date déterminée au non. Dans le cas d'une durée déterminée, celle-ci est de cinq ans maximum, mais peut être prolongée par tacite reconduction. L'acte notarié est intégré à la convention de divorce par consentement mutuel. Cette option représente en moyenne un coût de 1,5 % de la valeur du bien.

Enfin, une autre option peut se présenter aux époux : l'un d'eux peut décider de racheter le bien immobilier acquis en commun. L'époux doit dès lors racheter la part de son conjoint. Le notaire va procéder à l'état liquidatif de la communauté. Cet acte notarié permet d'attribuer le bien immobilier à l'un des époux. Celui-ci va prendre à sa charge le crédit immobilier contracté et verser à l'époux une somme d'argent (soulte) à titre de compensation.

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