Code de déontologie de la profession immobilière

Code de déontologie de la profession immobilière
C’est fait, depuis hier les professionnels de l’immobilier sont tenus de suivre un code de déontologie. Les manquements pourront être sanctionnés par une commission de contrôle, tout en conservant le cadre légal actuel. On retiendra que l’accent a été mis sur la transparence et la prévention des conflits d’intérêts.

Code de déontologie de la profession : éviter les conflits d’intérêts lors d’opérations immobilières

L’article 9 du code de déontologie des professionnels de l’immobilier s’attache particulièrement aux conflits d’intérêts. Tout d’abord les mandataires tels que les agents, les syndics ou tout autre intermédiaire, doivent informer leurs mandants ainsi que les autres parties prenantes des possibilités de conflits entre les intérêts du client et les intérêts financiers de l’une des parties intervenante. Par exemple, si un syndic de copropriété doit percevoir une commission sur un marché accordé, il doit auparavant obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Désormais les dépenses engagées dans le cadre de l’exécution d’un mandat doivent faire l’objet d’une explication et d’un détail des produits et services. On notera dans le code de déontologie de la profession immobilière d’ailleurs la présence de la notion de transparence, notamment au travers de l’article 6. Ainsi les propriétaires d’un bien immobilier souhaitant le faire évaluer par un agent, seront informés du fait que les conclusions de ce dernier constituent un avis et non pas une expertise. Si une opération nécessite la réunion de plusieurs acteurs, le mandant doit connaître l’identité de chaque protagoniste. Enfin, la traditionnelle présentation de justificatifstels que la carte professionnelle, se trouve toujours au menu.  

Un code déontologique immobilier pour les intérêts du client

Les agents immobiliers et autres administrateurs de biens étaient déjà tenus d’agir dans l’intérêt de leurs clients. Désormais cette action et encore mieux encadrée, à travers l’obligation de veiller à l’intérêt des mandants. On trouve donc au sein de l’article 8 des mentions classiques telles que la première clause, qui oblige à ce que les actes sous-seing privés « expriment les accords intervenus entre les parties ». Toutefois le code déontologique des professions immobilières fait un pas en avant vers l’harmonisation des intérêts des parties prenantes. Car désormais les professionnels doivent veiller autant à la situation de leurs mandants, qu’à celle des « autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées », et qu’à la leur. En clair la notion d’intermédiaire prend plus de valeur, ce dernier devant veiller  « à ne pas mettre en péril » les intérêts de qui que ce soit. On retrouve également la notion de transparence, le professionnel devant rendre compte « régulièrement et dans les meilleurs délais » du déroulement de la missionqui lui a été confiée, mais également des difficultés qu’il rencontre. Par ailleurs le professionnel doit communiquer les informations permettant à ses clients de prendre une décision « libre et éclairée ».  

Le code de déontologie immobilier, c’est pour qui ?

Avec l’allongement du délai de rétractation de 7 à 10 jours, l’arrivée du code de déontologie des professions immobilières est un rescapé de la très controversée loi ALUR. Cet ensemble de mesures voté à la fin mars 2014 pour subir un élagage en règle quelques mois plus tard, comporte tellement de dispositifs qu’il faut du temps avant de les mettre en place. L’encadrement des loyers n’a lieu qu’à Paris à titre d’expérience, encore que la ville de Lille l’a demandé. Mais il faudra d’abord que la municipalité de Martine Aubry met en place un observatoire local des loyers avant de l’appliquer. Depuis le 1er septembre 2015, l’ancienne ministre du logement et fondatrice de la loi ALUR, Cécile Duflot, peut se réjouir. Les professions immobilières sont donc astreintes à un code de déontologie, qu’elles doivent respecter comme elles le feraient pour le Code de commerce ou le Code civil. Mais il ne s’agit pas seulement d’encadrer les agents immobiliers, acteurs généralement en première ligne de l’industrie et il faut bien le dire, cibles faciles pour le législateur. Car toutes les professions intervenant sous la houlette de la loi du 2 janvier 1970 sont concernées. La vente, la location, la recherche, qu’il s’agisse d’immeuble d’habitation, de local professionnel ou de fonds de commerce, doit désormais suivre ce code de bonne conduite. Les administrateurs sont tenus de faire de même, à l’image des syndics de copropriété ou des personnes intervenant dans la location-gérance de fonds de commerce. Et l’on garde le meilleur pour la fin car toute loi possède ses bizarreries. Le code déontologique des professions immobilières s’adresse également aux activités de « cession d’un cheptel mort ou vif ». On ne l’invente pas, c’est dans l’article 1er.

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