Critères d'octroi pour bénéficier des aides de l'ANAH

Critères d'octroi pour bénéficier des aides de l'ANAH
Les aides de l'Anah (L'Agence nationale de l'habitat du parc privé) sont accordées à trois types de propriétaires. Ceux qui occupent leur logement à titre de résidence principale, ceux qui les louent ou souhaitent les louer et les syndicats de copropriétaires.
Tous perçoivent des ressources modestes qui ne leur permettent pas de réaliser des travaux sur leurs biens ou dans les parties communes s'il s'agit d'une copropriété ? Les aides de l'Anah ne sont pas un droit.

Quels sont les critères d'octroi pour avoir les aides de l'ANAH ?

Pour bénéficier d'une subvention de l'ANAH, il faut remplir des critères liés à la personne, mais également au bien. 
Dans le premier cas, le niveau des revenus est déterminant pour l'octroi des aides.
L'ANAH fixe trois plafonds de revenu pour trois types de ménages : ceux dont le revenu fiscal à n-2 est jugé « très modeste », « modeste », ou « modeste par plafond majoré ».
Le montant de revenu retenu est égal à la somme de tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Il faut savoir que la décision d'octroi de l'aide dépend des priorités locales et des budgets disponibles.
? noter également que dans le cas de propriétaires occupants ces derniers doivent s'engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant six ans au moins à compter de la date d'achèvement des travaux.
Dans les DOM seuls les propriétaires bailleurs sont éligibles aux aides.
Concernant les conditions liées au bien, il doit avoir 15 ans d'existence à la date d'octroi de l'aide.
Les aides ne portent que sur les travaux d'amélioration du logement, les travaux permettant de le doter d'un accès aux handicapés ou pour permettre de loger une personne atteinte de saturnisme.
Dans tous les cas, le montant doit dépasser 1 500 € HT à moins que les propriétaires perçoivent des ressources « très modestes ».
Ainsi les critères pour bénéficier de l'ANAH sont bien spécifiques.

Le montant accordé par l'ANAH, qui peut en bénéficier ?

Les ménages à revenus modestes ont droit à 20 % du montant du devis des travaux à réaliser.
Les aides accordées aux ménages à revenus très modestes représentent 35 % du devis. L'Anah peut accorder des sommes plus importantes dans des cas exceptionnels tels que les travaux réalisés dans le cadre d'une Opah, réalisés sur des logements insalubres ou si un des occupants est atteint de saturnisme ou souffre d'un handicape physique.
Dans ce cas, les travaux consistent en une mise aux normes des installations. Les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes bénéficient en plus de l'aide « Habiter Mieux » d'un montant de 1 100 euros.
Cette aide de rénovation maison est accordée si les travaux génèrent une économie de 25 % de la consommation d'énergie du logement.
Le demandeur doit par ailleurs justifier de l'existence d'un Contrat local d'engagement contre la précarité énergétique dans la zone ou se trouve le logement.
Enfin, le montant est décaissé une fois que les travaux sont achevés sur présentation de factures.

Pour bénéficier de l'ANAH, il faut soigner son dépôt de dossier

Les demandes, constituées de deux types de dossiers, sont à déposer auprès de l'antenne locale de l'Anah avant le début du chantier.
Pour le dossier administratif, la liste des pièces à fournir contient une demande dûment remplie, une pièce justifiant la propriété du logement et le dernier avis d'imposition des occupants. Le dossier technique comprend des pièces qui décrivent en détail le projet aussi bien financièrement que techniquement (devis, plans, croquis...).

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