Projet de loi de finances 2013 : ce qui va changer en fiscalité immobilière

Projet de loi de finances 2013 : ce qui va changer en fiscalité immobilière
Pour sortir de la crise du logement dont souffre l'Hexagone, des réformes et de nouvelles mesures sont indispensables. La loi de finances pour 2013 vient d'être présentée en conseil de ministre vendredi dernier, par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Diverses modifications fiscales se rapportant à l'immobilier vont certes avoir lieu, mais les professionnels exhortent moins de rigidité et plus de pondération par rapport aux futures fiscalités immobilières.

Réformer les plus-values immobilières et les plus-values foncières

Les dispositifs de défiscalisation à l'habitat jouent un rôle important dans la régulation du marché de l'immobilier. Ainsi, le retour aux plus-values immobilières moins contraignantes est vivement souhaité aussi bien par les pouvoirs publics que par les professionnels de l'immobilier. L'imposition appliquée depuis le 1er février concernant les plus-values immobilières, en fin de compte va à l'encontre d'un dynamisme productif. Des plus-values immobilières plus incitatives contribueront à l'avenir à la relance du secteur de la construction neuve, ce qui conduira à la baisse des prix des logements neufs et dans la foulée booster le marché de l'ancien. Quant aux plus-values foncières, des mesures fiscales spécifiques s'y rapportant encourageront la libération de plus de terrains constructibles.

Le remplaçant du Scellier dénommé dispositif Duflot

Au grand soulagement de beaucoup de professionnels de l'immobilier, la loi Scellier dont la suspension est prévue le 31 décembre 2012, aura bel et bien un remplaçant. Il s'agit d'une mesure fiscale incitative à l'investissement locatif privé qui auparavant, dès sa première application a énormément contribué à la hausse des taux de l'achat dans le neuf. Le nouveau Scellier baptisé dispositif Duflot partage beaucoup de points communs avec l'ancien à savoir une baisse d'impôt de l'ordre de 17 % à 20 % du montant de l'investissement lequel est limité à 300 000 euros. La différence entre les deux dispositifs réside au niveau de type de logements dans lequel il faut investir. Le dispositif Duflot exhorte à l'investissement dans de parc de logements intermédiaires c'est-à-dire, à mi-chemin entre les logements sociaux et le marché libre. Cela s'accompagne d'ailleurs d'une restriction des zones éligibles en privilégiant a priori les zones les plus tendues.

Nouvelle mesure relative à la taxation des logements vacants

Afin de lutter contre le déficit en logement, le gouvernement actuel compte également réduire le nombre des logements vacants. Pour que les propriétaires de logements inoccupés et disponibles cèdent à la rétention, un durcissement de TLV ou taxe sur les logements vacants est prévu. Au niveau géographique, les zones éligibles vont être sujettes à une extension, désormais, les agglomérations qui comptent plus de 50 000 habitants sont également concernées. Les zones dites les plus tendues quant à elles sont éligibles d'office à la nouvelle taxation sur les logements vacants. Par le moyen des nouvelles taxations, les logements seraient rapidement remis sur le marché. Ainsi, si les offres augmentent et l'habituelle forte demande dans ces zones s'affaiblit et dans la foulée, on pourrait espérer une éventuelle baisse des loyers et des prix immobiliers. Parmi les réformes attendues figure également l'ISF/impôt de solidarité sur la fortune et la TVA immobilière.

Vous avez aimé l'article "Projet de loi de finances 2013 : ce qui va changer en fiscalité immobilière" ? Partagez le.

Les news de l'immobilier en direct

> Créez votre alerte mail et recevez immédiatement les derniers articles des Cles du Midi dès qu'ils seront publiés sur le site.

ImmobilierFiscalitéLa fiscalité liée aux transactions en immobilier