Comment récupérer son appartement squatté ?
L’intervention des forces de l’ordre
La police a compétence de déloger les occupants à condition de solliciter leur intervention dans les 48 heures qui suivent l’arrivée sur les lieux des squatteurs.
Au-delà de ce délai, les forces de l’ordre ne sont plus autorisées à intervenir directement.
Dans la réalité, les propriétaires sont rarement informés de l’arrivée des squatteurs dans les 2 jours où cela se produit.
Ã? noter par ailleurs que les squatteurs fabriquent souvent des preuves pour prouver qu’ils occupent les lieux depuis assez longtemps.
Par exemple, ils souscrivent un contrat EDF ou envoient eux-mêmes des courriers à l’adresse qu’ils occuperont quelques jours plus tard, le cachet de La Poste faisant foi aux yeux du juge.
En conséquence, dans la plupart des cas le délai de 48 heures est dépassé. L’unique solution est alors d’entamer une procédure judiciaire, car toute autre initiative sera considérée comme une violation de domicile pénalement sanctionnée.
La procédure judiciaire
Commencez par déposer une requête auprès du juge du tribunal d’instance du lieu du logement squatté pour obtenir une ordonnance autorisant un huissier à se rendre sur place. Il aura pour mission de collecter toutes les informations permettant de déterminer l’identité des occupants.
Dès lors que leurs noms et prénoms sont connus, il est possible d’entamer une procédure d’urgence en les assignant en référé pour obtenir un jugement prononçant leur expulsion.
Durant l’audience en référé, demandez au juge la suppression du délai de 2 mois dont bénéficient les squatteurs pour quitter les lieux.
Toutefois, en cas d’enfants scolarisés, le juge a parfaitement le droit de refuser votre requête et au contraire d’accorder un délai de trois mois aux squatteurs pour s’exécuter. Une fois la décision d’expulsion prononcée, contactez un huissier pour l’exécuter.
Il enverra aux squatteurs un commandement de quitter les lieux. Il convient de noter que les décisions de justice sont exécutables même en hiver bien que difficilement et nécessite parfois d’engager la responsabilité de l’Ã?tat.
Une expulsion sans procédure judiciaire
L’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 a permis la simplification de la procédure lorsque c’est le domicile du plaignant qui est squatté en rendant facultatif le recours au juge et en supprimant le délai de 48h.
La procédure consiste pour les propriétaires immobiliers ou les locataires à porter plainte directement auprès des services de police à la suite duquel un officier de police judiciaire constatera l’occupation illicite.
Puis le ou les plaignants demanderont au préfet d’adresser une mise en demeure de quitter les lieux aux squatteurs. Ces derniers disposent d’au moins 24 heures pour le faire. Si pourtant rien ne se produit, le préfet peut ordonner leur évacuation forcée.
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Question: Est ce qu'il a le driot de récupérer son appartement?