Apollonia : saisie de la cour européenne des droits de l?homme

Apollonia : saisie de la cour européenne des droits de l?homme
Les victimes de l'affaire d'arnaque immobilière Apollonia viennent de saisir la Cour européenne des droits de l'homme dans le volet bancaire et notarial. Rassemblées au sein de l'association ANVI-Asdevilm (Association nationale des victimes de l'immobilier), elles ont adressé une requête, par l'intermédiaire du cabinet d'avocats Gobert, à l'institution judiciaire de Strasbourg le 21 juin 2013. Ce recours porte sur une décision prononcée par la cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2012. Pour l'ANVI, cet arrêt a été rendu en « violation » des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant le droit à un procès équitable. Celle décision est particulièrement lourde pour les plaignants puisqu'elle permet aux banques de saisir les biens de ceux qu'elles ont endettés. Pour l'ANVI, ces prêts ont été accordés sans contrôle des dossiers.

Le droit à un procès équitable « n'a pas été respecté »

Pour Claude Michel, président de l'ANVI-Asdevilm, cette décision de la cour de cassation « s'inscrit en violation de dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ». L'indépendance et l'impartialité des tribunaux est ici en question selon Claude Michel qui considère que le droit à un procès équitable « n'a pas été respecté ». La Cour européenne des droits de l'homme défend le principe de l'impartialité, or celui-ci aurait été mis à mal, selon l'association des victimes, du fait que le président de la Chambre mixe et premier président de la cour de cassation, avait « des liens opérationnels avec les instances représentatives du notariat ».

La cour de cassation annule un arrêt favorable à la CAMEFI

La cour de cassation vient de reconnaître des irrégularités provenant d'une étude notariale dans le cadre d'un prêt accordé par la CAMEFI. Ce prêt a été octroyé en l'absence de l'emprunteur et l'étude, sur la base de la procuration donnée, a délégué une simple secrétaire plutôt qu'un collaborateur qualifié, en l'occurrence un clerc. La cour de cassation a condamné aux dépens la CAMEFI le 3 juillet 2013, en annulant un arrêt rendu en 2011 par la cour d'appel de Bordeaux. Cette décision permettait à la banque de saisir les biens d'une victime à hauteur de 250 000 euros. La cour d'appel de Bordeaux avait estimé qu'une collaboratrice d'étude notariale, en l'occurrence une secrétaire, pouvait représenter l'emprunteur lors d'une signature de prêt. La haute juridiction a rappelé que la procuration donnée à un clerc de notaire a « pour but de s'assurer de la représentation du mandant par un professionnel du droit qualifié ». La fonction de clerc dispose, selon la juridiction, d'une formation et de compétences spécifiques qui ne peuvent être assimilées à celles d'une secrétaire. Cette décision va permettre à l'emprunteur d'écarter tout risque de saisie ou de vente de ses biens par la CAMEFI.

Le préjudice global de l'affaire est évalué à 1 milliard d'euros

Les activités de la société Apollonia ont, selon les chiffres de l'ANVI, « surendetté 400 foyers dans des proportions hors normes ». Cette affaire d'escroquerie met également en cause des notaires et des banques. Dans le cadre de l'instruction pénale en cours, plusieurs personnes ont été incarcérées. Le préjudice global de l'affaire est évalué à 1 milliard d'euros, chaque victime étant endettée à hauteur d'environ deux millions d'euros. L'une d'elle déplore une dette à hauteur de 1,4 million pour le capital prêté par la souscription de 9 prêts accordés par des banques différentes. Litige de masse « subprime », les crédits ont été octroyés par les établissements bancaires sans « contrôle des dossiers » et « en violation notamment du code de la consommation (art L312-7 et L312-10) ».

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