Immobilier : le propriétaire face à la réglementation fiscale

Immobilier : le propriétaire face à la réglementation fiscale
Depuis toujours, la réglementation fiscale immobilière est complexe et difficilement assimilable pour la grande majorité des Français. Une situation qui ne s'est pas du tout améliorée avec l'entrée en vigueur de nouvelles lois. Conseils pour ne pas s'exposer à un redressement.

La rectification fiscale est légion en France

Ces dernières années, comme l'administration fiscale française s'est beaucoup durcie dans ses contrôles fiscaux, de plus en plus de propriétaires font l'objet d'une rectification. Et dans beaucoup de cas, ce sont des erreurs commises lors de remplissages des déclarations d'impôt, ou leur de conclusions des transactions immobilières qui sont à l'origine des redressements fiscaux. Rien de surprenant d'ailleurs, lorsque l'on se rend compte de la grande complexité des textes de loi fiscaux immobiliers, qui sont tout simplement incompréhensibles pour de nombreux Français. Qui plus est, ce ne sont pas seulement les fraudeurs et les propriétaires de biens immobiliers de mauvaise foi qui sont sanctionnés, mais également aussi ceux qui ont fait des erreurs, des inexactitudes, ou encore des oublis. Néanmoins, pour ne pas se retrouver avec une reprise de son impôt dû, sachez d'ores et déjà que toutes les opérations et transactions immobilières ayant des conséquences fiscales peuvent faire l'objet d'un contrôle. D'où la nécessité de faire appel à des professionnels, afin d'éviter les incidences fiscales.

Qu'en est-il des régimes de défiscalisation ?

Mais parmi les raisons principales des rectifications dans le secteur immobilier figurent souvent le non-respect des conditions de bénéfice des niches fiscales. C'est par exemple le cas des logements neufs destinés à la location qui ne respectent pas les plafonds de loyers fixés par la loi Duflot, en remplacement du Scellier, ou encore la loi Censi-Bouvard. En outre, seuls des locataires avec une certaine source de revenus peuvent louer ces logements. Des engagements qui ne sont souvent pas pris en compte par les propriétaires-bailleurs. Sinon, l'autre motif qui entraîne souvent un redressement est le mépris du délai de location obligatoire de neuf ans, nécessaires pour jouir d'un régime fiscal avantageux. ? aucun moment, durant ces neuf ans, la maison ou l'appartement ne doit être vacant et sitôt qu'un locataire a rendu les clés, le bailleur doit trouver un autre occupant dans les douze mois du premier jour de départ de l'occupant. Passé ce délai, les avantages fiscaux accordés aux propriétaires peuvent être reconsidérés, voire même remboursés.

Les autres motifs pouvant être à l'origine d'une rectification

Souvent il peut arriver aussi que les propriétaires soustraient de leurs revenus fonciers, les frais et les dépenses liés à des travaux de rénovation ou d'entretien. Prudence est de mise cependant, car dans certains cas de figure, l'administration fiscale peut mettre son grain de sel pour l'ensemble des travaux qui sont destinés à l'extension, la reconstruction ou la construction. Pour cause, l'article 31 du Code général des impôts ne considérera que les travaux programmés pour restaurer ou pour restructurer le bien immobilier. Enfin, autre raison de redressement : les loyers jugés anormalement bas, par rapport à l'indice de référence des loyers du département ou de la région.

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