Les clauses d'exclusivité des agences immobilières désormais limitées à 3 mois

Les clauses d'exclusivité des agences immobilières désormais limitées à 3 mois
Un amendement pour renforcer la protection des consommateurs

D'après un amendement adopté le 29/09/11 au projet de loi sur la protection des consommateurs, la durée de la clause d'exclusivité a été modifiée.

Protéger le consommateur

Pour protéger davantage les vendeurs et acheteurs de biens immobiliers, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui consiste à réduire la durée de la clause d'exclusivité souvent imposée dans le cadre des prestations d'une agence immobilière. Cette clause suppose que le client ne peut confier son dossier à une autre agence. Afin de faire jouer la concurrence, cette clause d'exclusivité des professionnels de l'immobilier ne pourra désormais plus dépasser 3 mois. Cette durée est ainsi raisonnable et adaptée aux besoins du marché. Cet amendement UMP a aussi été plébiscité par le Parti Socialiste.

Faire jouer la concurrence

Le secrétaire d'?tat à la Consommation, Frédéric Lefebvre a précisé qu'il ne s'agissait pas de supprimer cette clause, mais de stimuler la concurrence par différents moyens.
En effet, lorsqu’un propriétaire ou un acquéreur décide de faire appel à une agence immobilière pour faciliter ses démarches, l’agence propose voire impose une clause d’exclusivité se protégeant ainsi de toute concurrence durant un laps de temps jugé souvent trop long.
Le vendeur ou l’acheteur d’un bien immobilier se trouve donc lié par contrat à l’agence même si au final les services de cette dernière ne sont pas satisfaisants.
Avec ce nouvel amendement, la clause d’exclusivité ne pourra pas excéder 3 mois. Aux termes de cette période, les clients pourront faire appel à un autre prestataire s’ils le souhaitent.

Renforcer le dispositif de protection des consommateurs

Il faut également noter que le projet de loi précise que les contrats d'exclusivité doivent être reconduits via un accord exprès, et non plus tacitement toujours dans le but de protéger le consommateur.
Les contrats affichant une durée supérieure à 3 mois seront désormais considérés comme nuls.
Cet amendement UMP vient donc renforcer les mesures précédentes destinées à la protection des consommateurs, et Frédéric Lefebvre se dit très satisfait.

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