Réglementation thermique 2012 : le Conseil d?État annule un texte

Réglementation thermique 2012 : le Conseil d?État annule un texte
En remplacement de la RT 2005, la Régulation Thermique 2012 se fixe surtout comme mission principale la mise aux normes thermiques des nouvelles constructions, pour que ces bâtiments soient performants énergétiquement en tendant vers un logement écologique au possible. Entrée en application en début d'année, la RT 2012 vient d'être sérieusement remise en question par le Conseil d'�tat, pour cause de vice de compétence.

Une épée de Damoclès sur la Régulation Thermique 2012 ?

Quelques mois seulement après son entrée en vigueur, la RT 2012 est déjà mise sur la touche par le Conseil d'�tat. En effet, ce mercredi 24 avril dernier, l'institution du Palais-Royal vient de prononcer l'arrêt d'une des clauses fondamentales de cette nouvelle réglementation des normes thermiques. Plus communément appelé « Th-B-C-E 2012 », ce texte d'application concerne la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs, en conformité avec les exigences du Grenelle de l'environnement. Ne donnant que très peu d'explications sur les raisons de l'annulation de textes, le Conseil d'�tat a estimé que l'invalidité de la Régulation Thermique 2012 est entre autres due à ses modalités de mise en application.

Le vice de forme est invoqué par le Conseil d'�tat

Selon le Conseil d'�tat, le Ministère de l'�cologie, du Développement Durable et du Logement n'avait pas à approuver seul l'arrêté du 26 octobre 2010 se portant sur les exigences de performance énergétique et sur les caractéristiques thermiques des nouvelles constructions. En effet, en se référant aux textes de loi, ces dispositifs doivent également obtenir l'aval du Ministère de l'�conomie, des Finances et de l'Industrie. Ce vice de forme est donc jugé plus que nécessaire par cette haute instance pour justifier une révocation de la RT 2012. Maître Le Miere, l'avocat du Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Equipement Ménagers (Gifam), critique quant à lui le manque d'objectivité de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) lors de la rédaction des textes et des arrêtés de la RT 2012. D'après ce dernier, la participation de la direction de l'industrie, de l'énergie et du climat auraient dû être sollicitée par la DHUP. Qui plus est, un salarié de GDF Suez aurait fait partie du comité de la rédaction de la Régulation Thermique 2012, selon cette fois-ci Agoravox.

Une procédure enclenchée en 2011 par le Gifam

Rappelons que cette décision du Conseil d'�tat intervient après le recours déposé par le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Equipement Ménagers, au mois de septembre 2011. L'objectif du Gifam était alors d'abroger l'arrêté du 20 juillet 2011 qui validait la méthode de calcul de la RT 2012. Pour cette association, les émissions de CO2 doivent également être prises en compte dans ces calculs. La certitude est que le Gifam a enfin obtenu gain de cause, après un premier recours rejeté par l'institution du Palais-Royal au mois de novembre 2012. En ce qui concerne la Régulation Thermique 2012, celle-ci reste toujours d'actualité, en attendant la proposition d'un nouveau mode de calcul. Le Conseil d'�tat a ainsi imposé trois mois de délai au gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour rendre à nouveau opérationnelle la RT 2012. Rendez-vous en juillet 2013.

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Les réactions

user lesclesdumidi
Par Quelle Energie Pro - le 14 mai 2013 - 17:01:01
La filière électrique freine des deux pieds contre la RT 2012. Delphine Batho souhaite maintenir le cap: /actualites/developpement-durable/bilan-rt2012-5305/
user lesclesdumidi
Par xxl - le 30 avril 2013 - 14:57:24
Il faut 40 ans à un consommateur pour amortir le surcout de la RT 2012 . Sont-ils tous informés dans la TRANSPARENCE

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