Permis de construire

La construction de maison ou la réalisation d'importants travaux dans son habitation sont soumis à l'obtention d'un permis de construire. Selon la législation en vigueur, toute construction neuve ne peut être engagée sans avoir obtenu cet acte administratif. Celui-ci permet à l'administration concernée de vérifier que le projet de construction (ou d'agrandissement d'une construction existante) respecte les règles d'urbanisme. Les travaux concernés par l'obtention d'un permis de construire sont ceux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune ou se situent les travaux. Si le service concerné n'émet pas d'opposition aux travaux, la mairie transmet un récépissé indiquant la date à laquelle les travaux peuvent débuter.
Lancement d’un portail de l’urbanisme

Lancement d’un portail de l’urbanisme

Le 19 décembre 2013
Les professionnels de la construction et les particuliers auront accès aux documents d’urbanisme applicables à leurs projets sur le futur géoportail de l’urbanisme. L’outil vise à faciliter la consultation des documents d’urbanisme, mais aussi des servitudes d’utilité publique.
Comment demander un permis de démolir ?

Comment demander un permis de démolir ?

Le 30 mai 2013
Pour réaliser des travaux de démolition, il faut obtenir au préalable l’autorisation de votre mairie. En effet les démolitions de bâtiments, particulièrement ceux localisés dans les zones dites protégées, sont encadrées par un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme. Il faut constituer un dossier de demande de permis de démolir auprès de votre mairie auquel sont adjointes un certain nombre de pièces, notamment lu plan de situation du terrain et lu plan de masse.
Permis de construire : comment le demander ?

Permis de construire : comment le demander ?

Le 22 mai 2013
Voici la liste des pièces à fournir dans le cadre du dépôt d’une demande de permis de construire. En cas de dossier incomplet, le déposant a trois mois pour le régulariser. La validité du permis est de deux ans.

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