Comment choisir l'assurance de son crédit immobilier

Les personnes qui souscrivent un crédit immobilier disposeront d’un délai d’un an durant lequel elles auront la possibilité de renégocier l’assurance de leur prêt. Une mesure incluse dans la loi sur la consommation adoptée par les députés.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation a proposé un nouveau droit pour les emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier. Il a annoncé le délai d’un an, à partir de la signature d’un prêt immobilier, pour choisir un autre assurance emprunteur.

Dans le cadre de l’examen de la loi Hamon sur la consommation, les députés vont débattre, le 9 décembre prochain, de la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier.

Les Piou Piou de l’association Assurance emprunteur citoyen (AEC) ont dévoilé au début du mois d’octobre leur palmarès des meilleurs établissements bancaires au regard de l’assurance emprunteur. L’AEC a récompensé La Banque Postale pour sa transparence et décerné la palme de la « Mauvaise foi » au Crédit Foncier de France.

L’UFC-Que Choisir estime que la Loi Lagarde, en vigueur depuis septembre 2010, n’a pas eu d’incidence véritable sur le marché de l’assurance de crédit. Instaurée pour libéraliser le secteur de l’assurance-emprunteur, il s’avère que les banques dominent encore celui-ci.

C’est notamment à partir des données médicales fournies par le client que la banque détermine le montant de l’assurance emprunteur. Les établissements bancaires demandent au moins une déclaration de bonne santé. Celle-ci consiste à confirmer que le client n’a suivi aucun traitement médical d’une durée de plus de trois semaines consécutives au cours des 10 dernières années.

La délégation d’assurance consiste à prendre une assurance pour son crédit immobilier auprès d’un organisme qui n’est pas l’établissement accordant le prêt. Le contrat, qui peut être particulièrement compétitif, offre différentes garanties : décès invalidité, incapacité temporaire de travail et perte d’emploi.

La loi sur la consommation de Benoît Hamon, votée le 3 juillet, ne comprend pas la mesure concernant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Celle-ci sera examinée en seconde lecture au mois de janvier 2014.

Le projet de loi sur la consommation a été voté par les députés mais le volet relatif à l’assurance emprunteur, et notamment à sa résiliation, est reporté à janvier 2014. Un aspect de la loi pourtant très attendu par les particuliers, mais craint par les banques et les assureurs.

Projeter d'acheter un bien immobilier lorsqu'on a un risque de santé peut s'avérer très complexe. En effet, un acheteur présentant un risque peut se voir refuser un prêt. En fonction de la gravité du risque, la prime d'assurance peut devenir élevée, voire très élevée.

Dans le cas d’un emprunt immobilier il est indispensable de souscrire une assurance. Habituellement, la banque prêteuse propose au client un contrat d’assurance de prêt et 85% des emprunteurs le souscrivent. Mais ceci n’est pas une obligation. L'emprunteur peut opter pour une délégation d’assurance. Cet élément constitutif du dossier est admis si les garanties des deux offres sont similaires.

Afin d’acheter un bien immobilier, maison ou appartement, le futur propriétaire doit dans la majorité des cas souscrire un prêt immobilier assorti d’une assurance emprunteur. L’assurance est obligatoire et ne doit pas être choisie à la légère. Il convient de lire très attentivement les garanties et exclusions avant de s’engager quitte à payer légèrement plus cher.

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