Droits de succession

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Droits de succession

La transmission de son bien immobilier implique le règlement de droits de succession. Il est important de connaître la fiscalité qui s'applique en matière de transmission de patrimoine immobilier afin de décider de la meilleure stratégie à adopter. On peut ainsi choisir de donner son patrimoine immobilier à ses héritiers de son vivant afin de bénéficier d'un barème intéressant et d'abattements. La transmission par donation peut être réalisée tous les quinze ans. Le conjoint survivant ainsi que les personnes ayant conclu un Pacs sont exonérés des droits de succession. Le droit de succession est calculé sur la part nette de chaque héritier.

Sur 10 contribuables, un seul uniquement serait concerné par les droits de succession

Le 1 août 2012

La réforme sur les droits de succession, soit la taxation d’un contribuable sur dix est l’œuvre du gouvernement Fillon sous la présidence de N. Sarkozy. Elle exonérait 95 % des droits de succession. Le programme du gouvernement Ayrault ne change pas beaucoup les choses avec une exonération de 90%.

Les Corses devront-t-ils aux aussi, payer des droits de succession ?

Le 16 juillet 2012

Le gouvernement veut abroger le régime spécifique des droits de succession en Corse pour la fin de l’année. L’assemblée générale de Corse demande une prolongation jusqu’en 2017.

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Sur 10 contribuables, un seul uniquement serait concerné par les droits de succession

Les Corses devront-t-ils aux aussi, payer des droits de succession ?

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