Droits de succession

La transmission de son bien immobilier implique le règlement de droits de succession. Il est important de connaître la fiscalité qui s'applique en matière de transmission de patrimoine immobilier afin de décider de la meilleure stratégie à adopter. On peut ainsi choisir de donner son patrimoine immobilier à ses héritiers de son vivant afin de bénéficier d'un barème intéressant et d'abattements. La transmission par donation peut être réalisée tous les quinze ans. Le conjoint survivant ainsi que les personnes ayant conclu un Pacs sont exonérés des droits de succession. Le droit de succession est calculé sur la part nette de chaque héritier.

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