Comment gérer les loyers

Prix des loyers augmentation et baisse

Louer un bien immobilier exige le respect d’un certain nombre de règles. Se lancer dans la location immobilière consiste tout d’abord à fixer le prix de son loyer. Il faut se référer aux montants en vigueur sur le marché concerné qui peut être à la hausse ou à la baisse pour déterminer le montant de son loyer. Celui-ci est fixé en fonction du nombre de mètres carrés habitables et des prestations que propose le logement. La loi Alur du 24 mars 2014 instaure l’encadrement des prix des loyers dans les zones tendues. Il est possible d’augmenter le loyer d’un logement en se basant sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui fixe les plafonds annuels.

Loyers impayés : les procédures

Que faire en cas d'impayés dans le cadre d'une location immobilière. Il ne faut pas laisser s’accumuler les retards de loyers car plus les mois passent, plus il s’avère difficile pour le locataire de régler sa dette. Le propriétaire doit contacter son locataire et envisager une solution en accord avec lui. La dette peut être échelonnée et le locataire en difficulté peut bénéficier des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Deux garanties permettent de se prémunir des impayés de loyer : la garantie des risques locatifs (GRL) et la garantie des loyers impayés (GLI).

Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est une mesure prise par des gouvernements pour limiter la hausse des prix à la location. En Europe, l'Allemagne a par exemple choisi ce dispositif pour limiter les montants des loyers. La France étudie à l'heure actuelle un encadrement des loyers dans les zones dites tendues. La loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré le principe de l'encadrement des loyers pour les secteurs immobiliers où la demande est très forte. Le gouvernement Valls II a décidé de revenir sur cette mesure de la loi Alur en lançant une expérimentation du dispositif seulement pour Paris. L'encadrement des loyers Duflot, comme beaucoup l'appellent encore, prévoit que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 20 % le loyer médian. Le loyer médian est défini selon des données émanant d'organismes tels que l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne).

Indice des loyers: indice de référence des loyers

L'indice des loyers est une base permettant de réviser le montant des loyers des logements, qu'ils soient vides ou meublés. C'est l'indice de référence des loyers (IRL) qui fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent décider les propriétaires. Le calcul de l'IRL se base sur la moyenne des douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. L'IRL s'applique aux baux conclus à partir de cette date ou aux baux en cours. Le calcul de l'IRL est le suivant : montant du loyer, multiplié par l'IRL du trimestre concerné, divisé par l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Si l'augmentation n'est pas appliquée dans un délai d'un an qui suit la date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée. Si le bailleur veut augmenter le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande, selon le dernier indice qui peut être appliqué. Il n'est pas possible d'augmenter rétroactivement le loyer.

Augmentation loyer: l'évolution des prix des loyers

Les prix de loyers évoluent selon l’offre et la demande. Les prix des loyers dans les zones tendues sont de ce fait plus élevés. La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové instaure l’encadrement des loyers dans les zones où la demande en logement est forte. Une mesure qui sera mise en place pour le moment seulement à Paris et dans les villes qui en font la demande. Des observatoires tels que l’Olap (observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) donnent l’évolution des prix des loyers moyens par quartiers. En 2013 l’Olap annonçait une hausse globale des loyers dans la région parisienne de 1,8 %. L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements, qu’ils soient vides ou meublés.

Quittance de loyer : modèle de quittance et mentions

La quittance de loyer est un document comportant certaines mentions obligatoires afin d’être valable juridiquement et qui peut être envoyée chaque mois à son locataire dès lors que celui-ci lui en fait la demande. La quittance doit ainsi mentionner le nom et l’adresse du locataire du logement concerné ainsi que le montant du loyer versé mensuellement. A cet égard, la quittance doit distinguer le loyer et les charges, conformément à l’article 21 de la loi du 06 Juillet 1989). Tout modèle de quittance doit également mentionner le mois afférent au paiement ainsi que la date à laquelle est émise ladite quittance. Elle est dès lors envoyée par courrier au locataire chaque mois.  Il n’y a pas de modèle type à proprement parler si ce n’est que la lettre doit faire mentions de toutes les caractéristiques précédemment mentionnées.

Articles connexes :

ImmobilierTransaction immobiliereLocation immobiliere › Loyers