Loyers impayés : les procédures

Que faire en cas d’impayés de loyers ? Il faut faire en sorte de ne pas laisser s’accumuler les retards de loyers. En effet cette situation est préjudiciable au propriétaire mais aussi au locataire qui peut avoir des difficultés à apurer sa dette. Le propriétaire doit contacter son locataire et convenir d’une solution avec lui. La dette peut être échelonnée et le locataire en difficulté peut bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il existe deux garanties pour se prémunir des impayés de loyer : la garantie des risques locatifs (GRL) et la garantie des loyers impayés (GLI).
Propriétaires : comment éviter les loyers impayés ?

Propriétaires : comment éviter les loyers impayés ?

Le 31 mars 2014
Les impayés ont représenté 2,5 % des loyers en 2013. Un risque faible mais qui doit pourtant ne pas être négligé par un propriétaire. Des garanties existent pour se prémunir contre les impayés (GRL et GLI). La garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi Alur sera appliquée à partir de 2016.
La garantie des loyers votée à l’Assemblée nationale

La garantie des loyers votée à l’Assemblée nationale

Le 16 janvier 2014
Les députés ont voté hier en seconde lecture la garantie universelle des loyers (GUL). Non obligatoire pour le bailleur, elle permet de garantir les loyers impayés jusqu’à dix-huit mois. Par contre elle ne couvre pas les dégradations locatives.
La garantie universelle des loyers sera financée par l’Etat

La garantie universelle des loyers sera financée par l’Etat

Le 10 décembre 2013
La garantie universelle des loyers (GUL), qui sera automatique, vise à supprimer la caution. Cécile Duflot a annoncé ce matin sur les ondes de RMC qu’elle serait financée par l’Etat et non pas par moitié par le locataire et le propriétaire, comme cela avait été annoncé au départ. Entre 500 et 600 millions, c’est le coût de la GUL évalué par la ministre du Logement, Cécile Duflot.
Garantie des loyers : l'UNPI est opposée à « un nouvel impôt »

Garantie des loyers : l'UNPI est opposée à « un nouvel impôt »

Le 11 octobre 2013
Le délégué général de l’UNPI, Paul Philippot, explique son opposition à la garantie universelle des loyers de la loi Alur. Il s’insurge contre la proposition de l’Inspection générale des finances de compléter son financement par un droit d’enregistrement de 5 euros par bail demandé au propriétaire.
Garantie des loyers : quels sont les avantages du contrat Solibail ?

Garantie des loyers : quels sont les avantages du contrat Solibail ?

Le 28 août 2013
Le contrat Solibail offre une garantie des loyers, même lorsque le logement est inoccupé. Son principe consiste pour le propriétaire à louer son logement à une association qui est conventionnée par la préfecture. Le bien sera mis en location auprès de ménages à faibles revenus.
Garantie universelle des loyers : le coût de la future mesure

Garantie universelle des loyers : le coût de la future mesure

Le 14 août 2013
Incluse dans le projet de loi ALUR examiné à l’Assemblée nationale à la rentrée, la Garantie universelle des loyers (GUL) est l’objet de controverses. Galian, société d’assurance pour les professionnels de l’immobilier et la Fédération française des sociétés d’assurance ont estimé le coût annuel de la GUL entre 1,5 et 2 milliards d’euros, contrairement aux 400 à 700 millions annoncés par la ministre du Logement Cécile Duflot.
Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

Le 15 juillet 2013
La garantie des risques locatifs (GRL) permet aux bailleurs de se prémunir contre les différents risques liés à la location. Le bien immobilier doit être localisé sur le territoire français et doit constituer la résidence principale des locataires. Il doit par ailleurs comporter un loyer mensuel inférieur ou égal à 2 000 euros à la date du contrat.
Logement : combien de personnes sont expulsées chaque année ?

Logement : combien de personnes sont expulsées chaque année ?

Le 22 mai 2013
Le nombre des expulsions est en hausse, avec 113 669 décisions de justice prononcées en 2011. Le Collectif des associations unies attend des mesures efficaces de la part du gouvernement pour limiter ces expulsions de locataires en situation difficile.
Locataires en difficulté

Locataires en difficulté

Le 5 avril 2013
La crise économique de 2008 n'a pas épargné certaines couches de la société qui se retrouvent en grande difficulté, pour le paiement de leur loyer. En effet plus de 50% de ces locataires avouent selon un récent sondage ne pas pouvoir faire face.
Fin de la trêve hivernale

Fin de la trêve hivernale

Le 3 avril 2013
Ce lundi, Jean-Baptiste Eyraud porte parole de L’Association Droit au Logement était en tête d'une manifestation, rue de Solferino à Paris (siège du PS). Il devait réclamer l'application de la loi en matière de logements vacants, de loyer moins chers, ainsi que l’adoption des arrêts anti-expulsions.
Qu’est-ce que la Garantie des Risques Locatifs ?

Qu’est-ce que la Garantie des Risques Locatifs ?

Le 26 février 2013
La GRL ou Garantie des Risques Locatifs est un contrat d’assurance qui s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers. Ce contrat se compose de plusieurs catégories de garanties: une garantie de base et des garanties optionnelles. La ville de Montpellier bénéficie désormais de ce système. L'objectif de ce contrat est de faciliter l'accès au logement pour les personnes en situation difficile.
Une garantie contre les loyers impayés pour inciter la mise en location des logements vacants

Une garantie contre les loyers impayés pour inciter la mise en location des logements vacants

Le 31 janvier 2013
La crise du logement sévit en France depuis de nombreuses années. Après s'être récemment penché sur le mal logement et les cas de logement abusif, le gouvernement se penche sur une garantie afin d'assurer aux propriétaires le paiement des loyers. En effet, cela est fait dans le but d'inciter ces derniers à mettre en location leurs biens vacants.
Acte de caution : prendre conscience de la portée des engagements avant de signer

Acte de caution : prendre conscience de la portée des engagements avant de signer

Le 12 novembre 2012
En période de crise du logement, trouver un lieu d’habitation est déjà difficile, mais l’obtenir est encore plus ardu. En effet, les bailleurs, de plus en plus méfiants demande maintenant quasi systématiquement une personne caution. Ainsi, les futurs locataires se tournent vers un proche, un membre de sa famille ou bien un ami proche. Cependant attention, se porter caution n’est pas une décision anodine et il s’agit de bien mesurer les risques que la personne caution encoure.
Annulation massive de GRL/Garantie des risques locatifs

Annulation massive de GRL/Garantie des risques locatifs

Le 7 mai 2012
Une compagnie d’assurance se retire de la mesure de Garantie des Risques Locatifs mise en place par l’Etat. La GRL aide à la fois les locataires les plus fragiles à obtenir un logement en protégeant les bailleurs en cas de défaillance du locataire.

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