Comment faire un bail à un locataire

Egalement nommé bail précaire, le contrat de location dérogatoire s’adresse aux bailleurs de locaux commerciaux qui ne sont pas intéressés par les locations de longue durée. En effet, contrairement au bail commercial habituel pour lequel le congé du locataire n’est possible qu’après le rythme triennal des 3, 6 et 9 ans, le bail dérogatoire présente une durée de deux ans maximum.

Le bail doit comporter la durée de location, le montant du loyer, les charges et différentes clauses.

La décision de résiliation du bail par le propriétaire doit être agrémentée de motifs fondés et légitimes.

La révision de votre loyer en cours, sera comparée à l'indice IRL de cette année et celui de l'année précédente. Il faudra vous référer chaque année au même trimestre de l'année en cours et le comparer.

Lors d'une location immobilière, la loi recommande de mettre le bail de location par écrit, et ce notamment parce que l'administration exigera ce document dans certaines...