Les contrats immobiliers de vente et de location

Les avant-contrats vente: un acte préparatoire

La réalisation d’une transaction immobilière passe nécessairement par la signature d’un avant-contrat de vente, le plus souvent rédigé par un notaire. Il existe trois principaux avant-contrats : la promesse de vente, l’offre d’achat et le compromis de vente. Ces contrats comportent souvent des clauses suspensives concernant notamment la souscription d’un crédit immobilier. L’avant-contrat est suivi quelques semaines plus tard d’un contrat de vente définitif devant le notaire. Entre-temps vendeur et acquéreur vérifient la faisabilité de la vente : recherche de financement pour le futur propriétaire et obtention des documents nécessaires à la vente.

Contrat de vente définitif : signer l'acte de vente définitif

La vente d'un logement passe tout d’abord par la signature d’un avant-contrat de vente. Il existe trois principaux avant-contrats : le compromis de vente, la promesse de vente et l’offre d’achat. L’avant-contrat est suivi d’un contrat définitif signé devant le notaire. Entre-temps vendeur et acquéreur s’assurent de la faisabilité de la vente : recherche d’un financement pour le futur propriétaire et obtention des documents nécessaires à la transaction. L’acte de vente définitif ou acte authentique conclut définitivement la vente entre vendeur et acheteur.

Notaires: promesse de vente et droit de mutation

Les notaires réalisent tous les actes et contrats immobiliers. Une part des frais de notaire constitue leurs émoluments. Officiers publics, juristes détenant une mission d’autorité publique, les notaires sont nécessaires pour établir un contrat de mariage, réaliser une vente immobilière ou une hypothèque. Une grande part de l’activité des notaires est consacrée à l’immobilier : la signature de la vente, mais aussi des avant-contrats. Le notaire a aussi une mission de conseil en ce qui concerne l’ensemble des domaines du droit dans lesquels il intervient : l’immobilier, la famille, le patrimoine ou les entreprises.

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