Le compromis de vente et la promesse de vente chez notaire sont ils payants

La vente d'un logement passe par la signature d’un avant-contrat de vente. Il existe trois principaux avant-contrats : le compromis de vente, la promesse de vente et l’offre d’achat. Le compromis de vente, parfois intitulé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties, l’acquéreur disposant toutefois d’un délai de rétractation de sept jours. L’avant-contrat est suivi d’un contrat de vente définitif signé devant le notaire. Entre-temps vendeur et acquéreur vérifient la faisabilité de la vente : souscription d’un crédit immobilier pour le futur propriétaire et obtention des documents nécessaires à la transaction.
Compromis de vente : savoir à quoi on s’engage

Compromis de vente : savoir à quoi on s’engage

Le compromis de vente, nommé moins couramment promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties d’une vente immobilière. Si l’acquéreur du bien n’a pas renoncé à l’acte d’achat passé le délai de rétractation, la somme versée à la signature constitue l’acompte sur le montant de la vente.
Promesse de vente : ses avantages pour l’acheteur

Promesse de vente : ses avantages pour l’acheteur

La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire à vendre son bien au « bénéficiaire ». Il lui donne une option pour un temps limité. Si l’acquéreur déclare vouloir acheter, il lève l’option et la vente est considérée comme réalisée.
Promesse de vente : peut-on faire marche arrière ?

Promesse de vente : peut-on faire marche arrière ?

Signer une promesse de vente pour acheter un bien immobilier est un acte qui engage. Cependant vous pouvez rompre cette promesse de vente sous certaines conditions. Vous avez un délai de 7 jours pour revenir sur votre décision sans frais.
Vous venez de vendre ou d’acheter ? Quelles informations doivent figurer sur le compromis de vente ?

Vous venez de vendre ou d’acheter ? Quelles informations doivent figurer sur le compromis de vente ?

Vous venez d’accéder à la propriété ou vous avez trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier. Vous allez signer un compromis de vente mais que doit comporter ce contrat signé entre l’acheteur et le vendeur ? L’état civil des deux parties, la désignation précise du bien, son prix et les conditions suspensives à la vente doivent être obligatoirement portés sur l’avant contrat.
Différence entre un compromis et une promesse de vente

Différence entre un compromis et une promesse de vente

Après la signature d’un compromis de vente, aucune rétractation n’est possible pour les deux parties. La promesse de vente, elle, peut être rompue passé un délai de deux à trois mois. Par contre le propriétaire s’engage auprès de l’acheteur à lui donner une option exclusive car il lui est interdit de proposer le bien à un autre acquéreur. En contrepartie l’acheteur lui verse une indemnité égale à 10 % du prix de vente.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat implique que l’acheteur et le vendeur ont trouvé un accord sur le prix de la transaction immobilière. L’acceptation du vendeur doit être expresse et l’acheteur ne peut théoriquement pas faire marche arrière hormis dans le cadre du délai de rétractation.
Les clauses suspensives d'une vente immobilière

Les clauses suspensives d'une vente immobilière

Dans le cadre d’un avant-contrat de vente, l’unique clause suspensive obligatoire est celle relative à l’obtention d’un prêt. Comme cette clause suspensive est obligatoire, elle...
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