Contrat de vente définitif : signer l'acte de vente définitif

La vente d'un logement passe en premier lieu par la signature d’un avant-contrat de vente. On dénombre trois principaux avant-contrats : le compromis de vente, la promesse de vente et l’offre d’achat. L’avant-contrat est suivi d’un contrat de vente définitif signé devant le notaire. Les semaines précédant la signature de l’acte de vente définitif ou acte authentique permettent à l’acquéreur de rechercher un financement et pour le notaire et le vendeur de réaliser les démarches exigées par la transaction afin de rassembler les documents nécessaires au contrat immobilier.
Vente immobilière : au-delà de 10 000 euros, plus de chèque

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Le 10 avril 2013
Pour éviter le blanchiment d'argent, l'Etat français souhaite modifier les règles en matière de règlement, tout particulièrement celles ayant trait aux transactions, telles les opérations foncières dépassant les 10 000€. Au-delà ces règlements ne pourront se réaliser que sur le principe du virement bancaire. 

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