Notaires: promesse de vente et droit de mutation

Droits de mutation à titre gratuit ou onéreux

Les droits de mutation sont payés par les acquéreurs d’un bien immobilier. Ils sont calculés en fonction du montant de la vente immobilière actée par un contrat immobilier. Les droits de mutation, appelés aussi droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les mutations à titre onéreux qui portent sur les biens immobiliers : achats et ventes de logements. Ils comportent les droits et taxes perçus par les notaires pour le compte de l’Etat et des collectivités (département et commune). Leur montant varie selon le type d’acquisition : logement neuf ou ancien. Les droits de mutation concernent tous les types de mutation, y compris les ventes en viager et adjudications.

Notaire et immobilier : Leur rôle et activité

Les notaires réalisent les avant-contrats de ventes immobilières et les actes dits authentiques. L’acte authentique établi par un notaire est revêtu du sceau que l’Etat lui a confié. L’acte notarié est réputé certain en France. Il a la force d’un jugement car les dispositions contenues dans l’acte peuvent être exécutées de manière forcée lorsque l’un des signataires refuse de respecter les engagements pris. Les ventes immobilières doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique. C’est aussi le cas des contrats de mariage ou des donations. Le rôle du notaire comprend aussi l’établissement de baux, de conventions commerciales et d’actes de société. Officier public, le notaire est également un professionnel libéral. Spécialiste de l’immobilier, le notaire intervient dans de multiples domaines de ce secteur : copropriété, construction, urbanisme, société civile immobilière. Le notaire peut se spécialiser dans certaines disciplines, comme le droit de la famille.

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