Loi Macron : les conséquences dans l’immobilier de la réforme des notaires
Le 4 décembre 2014
Que va changer la loi Macron pour les acheteurs immobiliers ? Cette loi qui porte sur l’exercice des professions réglementées va réformer l’exercice des notaires. Les tarifs de ceux-ci, à l’heure actuelle fixés par la loi, vont être encadrés pour la vente de biens immobiliers à des prix bas. Les ventes immobilières aux prix élevés resteront elles aux tarifs des notaires déjà établis qui correspondent à un pourcentage du montant du bien.