Droits de mutation à titre gratuit ou onéreux

Les droits de mutation sont calculés selon le montant de la vente immobilière qui fait l’objet d’un contrat immobilier signé chez les notaires. Les droits de mutation, autrement appelés droits d’enregistrement s’appliquent à toutes les mutations à titre onéreux portant sur un bien immobilier : achats et ventes. Ils désignent les droits et taxes perçus par l’entremise du notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités (département et commune). Leur montant change selon le type de cession immobilière : logement neuf ou ancien. Les droits de mutation concernent toutes les catégories de mutation.
Loi Macron : les conséquences dans l’immobilier de la réforme des notaires

Loi Macron : les conséquences dans l’immobilier de la réforme des notaires

Le 4 décembre 2014
Que va changer la loi Macron pour les acheteurs immobiliers ? Cette loi qui porte sur l’exercice des professions réglementées va réformer  l’exercice des notaires. Les tarifs de ceux-ci, à l’heure actuelle fixés par la loi, vont être encadrés pour la vente de biens immobiliers à des prix bas. Les ventes immobilières aux prix élevés resteront elles aux tarifs des notaires déjà établis qui correspondent à un pourcentage du montant du bien.
Tarifs des notaires : Montebourg demande leur examen

Tarifs des notaires : Montebourg demande leur examen

Le 20 juin 2014
Arnaud Montebourg vient de saisir l’Autorité de la concurrence afin qu’elle examine les missions et les honoraires des professions juridiques réglementées. Sont aussi concernés les officiers publics et ministériels : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce.
Hausse des droits de mutation : des acheteurs moins solvables

Hausse des droits de mutation : des acheteurs moins solvables

Le 7 mars 2014
La hausse des droits de mutation à titre onéreux peut-elle bloquer le processus final d’acquisition des acquéreurs les plus fragiles ? C’est ce que craint le président de la Fnaim du Var, Julien Savelli, qui voit dans cette mesure un « impôt déguisé ».
Combien coûte la hausse des droits de mutation ?

Combien coûte la hausse des droits de mutation ?

Le 3 mars 2014
66 départements sur 101 ont voté l’augmentation des droits de mutation. Ils sont passés au 1er mars de 3,8 à 4,50 %. Une augmentation qui n’est pas négligeable pour l’acquéreur puisqu’ils augmentent les frais de notaires.
Achat immobilier : les frais de notaires augmentent demain

Achat immobilier : les frais de notaires augmentent demain

Le 28 février 2014
Les frais de notaire augmentent à partir de samedi 1er mars. Appelés droits de mutation, ils sont payés par les acheteurs d’un bien immobilier. Ils passent de 3,8 % à 4,5 % dans la plupart des départements.
A quoi correspondent les frais de notaire ?

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Le 23 juillet 2013
Les frais de notaire comprennent les droits de mutation qui s’élèvent à 5,09 % du prix de la transaction. Pour un logement ancien, les frais d’acquisition réglés par l’acheteur sont de 7 % en moyenne ; dans le neuf ils représentent 2 à 3 %.
Notaires : la fin des chèques de banque

Notaires : la fin des chèques de banque

Le 14 juin 2013
Le décret du 20 mars 2013 interdit le règlement par chèque ou en espèces des transactions de plus de 10 000 euros. Désormais toutes les opérations, de vente ou d’achat, devront être effectuées par virement bancaire. Cette loi est effective depuis le 1er avril 2013 dernier. Le virement est le mode de paiement le plus sécurisé. Il limite par ailleurs le blanchiment d’argent.
Notaire : son rôle avant et durant la vente

Notaire : son rôle avant et durant la vente

Le 23 mai 2013
Quel est le rôle du notaire avant et pendant une vente ? Il vérifie la conformité de la vente, tant sur le plan fiscal que juridique. Le notaire peut donner des conseils précieux tant au vendeur qu’à l’acheteur et vérifie tous les détails de l’acte définitif.

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