Notaire et immobilier : Leur rôle et activité

Le notaire rédige les contrats de ventes dans l’immobilier : avant-contrats (compromis ou promesse de vente) et actes authentiques. Un acte authentique porte le sceau confié par l’Etat au notaire. Professionnel libéral, le notaire est aussi officier public. Il délivre des actes réputés certains qui ont force de jugement. Les ventes immobilières sont nécessairement réalisées devant notaire. Une exigence qui ne concerne par les compromis de vente. Les notaires ont une mission importante de conseil, que ce soit dans le domaine de l’immobilier ou dans les autres secteurs du droit pour lesquels ils peuvent être spécialisés, comme celui de la famille ou du commerce et des sociétés.
Les frais de notaire vont baisser en mai

Les frais de notaire vont baisser en mai

Le 1 mars 2016
Suite à la parution des décrets d'application de la loi Macron ce dimanche, les frais de notaire vont baisser dès le mois de mai, de 2,5% en moyenne.
Notaires : pourquoi ils s’opposent à la loi Macron

Notaires : pourquoi ils s’opposent à la loi Macron

Le 11 décembre 2014
La loi Macron sur les professions réglementées déclenche les foudres des intéressés. Les notaires sont particulièrement opposés à la loi du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. Ils craignent les effets d’une libéralisation de l’installation des études notariales. Ils sont aussi réfractaires à la réforme des tarifs des notaires sur les ventes immobilières qui seraient laissés au libre choix des professionnels, dans le cadre de prix planchers et plafonds.

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