Fiscalité immobilière : conseils, taxation et plus-values

Tout savoir sur les Revenus fonciers et micro foncier

Il faut être vigilant lorsque l’on déclare ses revenus fonciers, afin de ne pas faire d’erreur et de choisir le régime le plus adapté à sa situation. Si le montant total des loyers dépasse le seuil des 15 000 euros annuels, le propriétaire d'un bien immobilier dépend du régime réel d’imposition et non du micro-foncier. Le régime réel implique un calcul des revenus fonciers imposables. Il faut ainsi faire la différence entre le montant des loyers encaissés et les frais et charges.

Revenus locatifs: déclaration et obligations

Comment déclarer ses revenus locatifs ? Un bailleur doit indiquer sur le formulaire de déclaration de revenus les revenus locatifs. Les loyers provenant de la location vide doivent être déclarés comme revenus fonciers et ceux qui sont issus de la location meublée doivent être inscrits au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les revenus obtenus d’une location s’ajoutent aux autres revenus, salaires et pensions qui forment le revenu global soumis à l’impôt. Les revenus d’une location vide peuvent être des loyers, location de parking, ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Plus-values immobilières: taxation et déclaration

La plus-value immobilière est la différence entre le montant du bien acheté et le prix obtenu lors de sa cession. Les plus-values immobilières font l’objet d’une taxation fiscale. Si la plus-value provient de la vente de sa résidence principale, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values. L’exonération totale de la plus-value immobilière intervient au bout de 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. La plus-value immobilière est imposée au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. La plus-value immobilière est aussi soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Loi duflot: Dispositif Duflot avantages et inconvénients

La loi Duflot , du nom de l’ex-ministre du Logement sous le gouvernement Ayrault, est un dispositif qui permet d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé. Il avait peu séduit les investisseurs et vient d’être remanié sous le gouvernement Valls II. Les acheteurs d’un bien neuf à louer pourront choisir un ascendant ou un descendant comme locataire, ce qui n’était pas le cas lorsque la loi a été promulguée. L’engagement de location pourra être de six, neuf ou douze ans au lieu de neuf ans auparavant.

Régime Malraux : Loi et dispositif malraux

Le régime Malraux octroie une réduction d'impôt sur les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). Il peut aussi être localisé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur ancien dégradé. Le montant des dépenses retenu annuellement est limité à 100 000 euros, hors prix d'achat du bien. La réduction d'impôt en loi Malraux est de 30 % si l'immeuble est bâti en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. Elle est de 22 % pour les biens situés dans un périmètre Avap, ou ZPPAUP.

Crédit d'impôt liées à la résidence principale

Un crédit d'impôt peut être octroyé au titre de la résidence principale pour des dépenses liées à des travaux. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable peut être octroyé dans le cas de dépenses réalisées en faveur des économies d’énergie dans l’habitation principale que ce soit au titre de propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le crédit d’impôt est réservé aux dépenses qui sont réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Le crédit d’impôt peut concerner l’isolation de fenêtres, l’achat de matériaux d’isolation des murs, de la toiture, l’acquisition de chaudières au bois, biomasses ou encore à condensation ou micro-cogénération gaz.

Les dispositifs et lois de défiscalisation en immobilier

En termes d'investissement immobilier, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière En fonction de la spécificité de l'achat réalisé afin de défiscaliser une partie de ses revenus, c'est un dispositif différent qui s'applique et s'adapte à la situation en place. Généralement dénommé par le nom du ministre du logement en place à ce moment-là, ces dispositifs fiscaux permettent de réaliser des réductions d'impôts en finançant l'achat d'un bien destiné à la location. Les avantages de ces leviers permettant des économies d'impôt sont encadrés et soumis à des obligations formelles.

Dispositif fiscal Censi Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard est un dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts en investissant dans un bien neuf qui sera mis à la location en résidence meublée. C'est une loi de défiscalisation immobilière qui permet ainsi de défiscaliser une aprtie du prix de l'appartement neuf ainsi acheté et de récupérer la TVA sur le montant investi.
La loi Censi Bouvard 2014 permet ainsi de favoriser l'achat dans des résidences étudiantes, des résidence de tourisme ou encore des résidences pour retraités ou médicalisés de type EHPAD.

Fiscalité immobilière: TVA , droits de mutation et réductions d'impôt

Les  taxes et impôts en immobilier et la fiscalité immobilière concerne tous les types d'investissements dans la pierre, que ce soit le neuf, l'ancien, le locatif ou le foncier. Connaître la fiscalité qui s'impose à un achat immobilier permet de déterminer le projet le plus intéressant sur ce plan. La fiscalité change selon les gouvernements, mais aussi les budgets. La TVA sur les travaux d'entretien dans son logement a changé en 2014, passant de 7 à 10 %, sauf pour les travaux de rénovation énergétique. La hausse de la TVA concerne aussi les honoraires des notaires, tandis que les droits d'enregistrement ont également augmenté. La plupart des conseils généraux ont en effet voté, au 1er mars 2014, une hausse de la taxe perçue par les départements sur les ventes dans l'immobilier. Par contre les plus-values sur les résidences autres que principales sont exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 ans auparavant.

Société civile immobilière (SCI)

Créer une SCI  (Société civile immobilière) peut être une solution particulièrement intéressante pour monter son projet immobilier. En effet, si celui-ci est conséquent sur le plan financier ou que les banques risquent de ne pas suivre en fonction de certains impératifs, il peut s'avérer opportun de souscrire un emprunt via une SCI. Montage rigoureux, la SCI est créée avec plusieurs associés, le montant du capital étant fixé par ceux-ci. Les avantages de la SCI sont autres : elle permet de gérer son patrimoine immobilier et de le transmettre plus facilement. Comparé à l'indivision, la Société civile immobilière est un système plus souple. Chaque associé d'une SCI est imposé distinctement, à moins que la société ne décide de choisir l'option de l'assujettissement sur l'impôt sur les sociétés. Les cessions de parts de SCI sont exonérées d'impôts sur les plus-values immobilières après 22 ans de détention.

Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel est une nouvelle mouture du dispositif Duflot. Plusieurs aménagements ont été apportés au Duflot, dans le cadre de la loi Pinel . Le dispositif Pinel, qui porte le nom de la ministre du Logement ayant pris la suite de Cécile Duflot, octroie des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement locatif dans l'immobilier neuf. L'investisseur peut choisir des durées d'investissement de 6, 9 ou 12 ans. Cette durée peut être modifiée au cours de l'investissement, selon le choix du particulier. La réduction d'impôt octroyée, variable selon cette durée, est de 12, 18 ou 21 %. Les loyers sont plafonnés selon les secteurs géographiques et le découpage est différent du dispositif Pinel. En zone A bis (Paris et la Petite Couronne), par exemple, ce plafond de loyer est de 16,72 €/m2.

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