Gouvernement et lois immobilieres

Loi Alur: tout savoir sur la loi alur

La loi Alur pour l’accès à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 compte plusieurs mesures sur l’immobilier, le logement et l’urbanisme. Cette loi de Cécile Duflot contient la mesure emblématique et controversée de l’encadrement des loyers dans les zones tendues de l’Hexagone. Un encadrement que le gouvernement Valls II a décidé de ne pas mettre en place. La loi Alur instaure par ailleurs un plafonnement des frais d’agences dans le cadre d’une location. Elle contient aussi des mesures contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ainsi que sur les loyers impayés avec la garantie universelle des loyers.

Loi Hoguet : tout savoir sur la loi hoguet

Loi majeure pour les professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre à la fois l’achat et la vente. La Loi Hoguet oblige un agent immobilier à détenir une assurance de responsabilité civile ainsi qu’une carte professionnelle. Il ne peut recevoir une commission immobilière que dans le cadre d’une opération conclue entre les parties rapprochées par un agent immobilier, au travers d’un mandat. Une autre obligation de la profession consiste à tenir un répertoire des mandats de transaction et de gestion.

Gouvernement et le ministère de logement

Le gouvernement exerce sa politique de l’habitat au travers du ministère du logement. Celui-ci rédige des lois qui sont proposées au parlement, comme c’est le cas de la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. La politique du logement et de l’immobilier est majeure pour un pays dans la mesure où elle concerne tout un pan de l’économie : la construction de logements (secteurs du bâtiment, de l'artisanat et de la promotion), les transactions dans l’ancien, la location et la gestion d’immeubles. Le ministère du Logement est au carrefour des politiques économiques, environnementales et sociales.

Immobilier et parti politique

Le couple politique et logement a toujours entretenu des relations privilégiées, d'autant plus à l'approche d'échéances électorales. Au centre des débats, le logement oppose, au-delà même des clivages politiques, car il touche non seulement à l'économie nationale, mais aussi au bien-être et même à la dignité des citoyens lorsqu'ils doivent affronter les problèmes du mal-logement. Le logement a été au coeur de la campagne pour les municipales à Paris en 2014, les deux candidates à l'élection s'affrontant sur les thèmes de la construction de logements sociaux ou sur le parc de logements intermédiaires. Le logement a aussi divisé lors des dernières présidentielles, les candidats François Hollande et Nicolas Sarkozy s'apposant sur la politique fiscale ou la relance de la construction en France.

Loi carrez : surface habitable d'un bien immobilier

La loi Carrez, loi du 18 Décembre 1996 n°96-1107 est une loi immobilière française qui impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de spécifier au sein de tous les documents liés à la vente immobilière, la surface habitable privative. Ce métrage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente de logement en copropriété ayant une surface égale ou supérieure à 8m2 et s’applique ainsi aux appartements, local commercial et professionnel, maison ou pavillon en copropriété horizontale, chambre de service égale ou de plus de 8 mètres carrés.  Les maisons individuelles et logements vendus sur plan ne sont pas concernés par ce diagnostic Loi Carrez, tout comme les caves, balcon, terrasse, garage, annexes et jardin.

Articles connexes :

Immobilier › lois