Loi carrez : surface habitable d'un bien immobilier

La loi Carrez, loi immobilière n°96-1107 en date du 18 Décembre 1989 est une loi française régissant la détermination de la surface privative habitable d’un logement vendu en copropriété.  Ce diagnostic Carrez concerne chaque habitation en copropriété d’une surface habitable supérieure à 8 mètres carrés ou équivalente et doit être délivré par le vendeur du logement concerné. Sont ainsi exclus de ce métrage en loi Carrez les maisons individuelles hormis celles en copropriété horizontale, et les logements vendus sur plan, tout comme les garages, jardins, annexes, caves, loggias ou balcons d’une hauteur inférieure à 1.80m. Le diagnostic Carrez peut être réalisé par un expert immobilier qui va se déplacer au sein du logement et établir un relevé de la surface habitable privative qu’il faudra mentionner dans tous les documents liés à la vente immobilière dudit bien.  
Qu’est-ce qu’une surface en loi carrez ?

Qu’est-ce qu’une surface en loi carrez ?

Depuis l’entrée en application de la loi Carrez le 19 juin 1997, tout propriétaire vendant un bien immobilier en copropriété est dans l’obligation de préciser la surface exacte des parties privatives de l’immeuble. Sachez que si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions. La surface en loi Carrez ne comprend pas les escaliers, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres, mezzanines balcons, cave, ainsi que les surfaces inférieures à huit mètres carrés. Lorsque le futur occupant des lieux découvre que la surface mentionnée est largement supérieure à la surface réelle, une annulation de la vente peut être prononcée.

Articles connexes :

Immobilier lois › Loi Carrez