Qu’est-ce qu’une surface en loi carrez ?
Le 5 juin 2013
Depuis l’entrée en application de la loi Carrez le 19 juin 1997, tout propriétaire vendant un bien immobilier en copropriété est dans l’obligation de préciser la surface exacte des parties privatives de l’immeuble. Sachez que si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions. La surface en loi Carrez ne comprend pas les escaliers, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres, mezzanines balcons, cave, ainsi que les surfaces inférieures à huit mètres carrés. Lorsque le futur occupant des lieux découvre que la surface mentionnée est largement supérieure à la surface réelle, une annulation de la vente peut être prononcée.