Loi Alur: tout savoir sur la loi alur

Loi Alur : dispositions et obligations de la loi pour l'accès au logement

La principale disposition de la loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est l'encadrement des loyers. La loi défendue par Cécile Duflot prévoyait un plafonnement des loyers dans les zones tendues de l'Hexagone. Cet encadrement des prix à la location est pour l'heure mis en place seulement à Paris. Alur est une loi immobilière particulièrement dense, réformant entre autres les rapports locatifs, l'activité des professionnels de l'immobilier et certaines dispositions en matière d'urbanisme. La loi a mis en place un plafonnement des frais de location demandés aux locataires par les agences immobilières. La vente d'un bien en copropriété est d'autre part plus encadrée avec l'obligation d'informer largement l'acquéreur. Enfin une obligation est faite aux professionnels de l'immobilier de se former dans le cadre de l'exercice de leur activité.

Loi Alur : l'examen du projet de loi pour le logement à l'Assemblée et au Sénat

L'examen de la loi Alur par les parlementaires a été complexe et long, du fait de la densité du texte présenté par l'ex-ministre du Logement, Cécile Duflot. La loi immobilière comprend 84 articles traitant des sujets variés : rapports locatifs, modernisation de l'ubanisme, lutte contre l'habitat indigne, renforcement du contrôle des professions de l'immobilier. Pas moins de 979 amendements ont été déposés, témoignant de l'opposition suscitée par certaines dispositions. Avant même son examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a en effet déclenché les critiques, à tout le moins de fortes réticences de la part des professionnels de l'immobilier. La loi Alur promulguée le 24 mars a cependant été adoptée à l'unanimité par les parlementaires.

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