Immobilier locatif : les documents que peut exiger le bailleur
Le 11 novembre 2015
Un décret ministériel limite les justificatifs que peut demander un bailleur à son locataire
Loi Alur : dispositions et obligations de la loi pour l'accès au logement
Loi Alur : retour sur les obligations de la réforme immobilière
Le 12 novembre 2014
La loi Alur a été vidée d’une partie de sa substance, mais elle impose de nouvelles obligations dans le cadre de la location, de la vente ou de la gestion de biens immobiliers. La loi du 24 mars 2014 impose l’information de l’acquéreur d’un bien en copropriété. Cette information concerne le contenu des annonces immobilières et les pièces à annexer à un avant-contrat de vente. La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové a aussi instauré le plafonnement des honoraires de location et réglementé la location meublée.
Loi Alur : acheter un logement en copropriété en toute transparence
Le 9 juillet 2014
La loi Alur impose au vendeur d’un logement en copropriété d’informer l’acquéreur sur le lot qu’il souhaite acheter. L’avant-contrat doit être complété par toutes les pièces nécessaires pour informer le futur propriétaire d’un lot de copropriété.
La loi Alur sur le logement obscure pour 1 Français sur 4
Le 7 juillet 2014
D’après un sondage réalisé par OpinionWay pour le site A Vendre à Louer, un Français sur quatre affirme ne pas connaître les impacts des changements induits par la loi Alur en vigueur depuis le mois de mars.
Vers un « détricotage » de la loi Alur ?
Le 11 juin 2014
Alors que les trois premiers décrets de la loi Alur sont attendus pour le mois de juin, Jean-François Buet estime que le gouvernement a pour objectif de vider de sa substance le texte rentré en vigueur le 24 mars dernier.
Propriétaires : ce que la loi Alur vous impose
Le 6 juin 2014
La loi Alur du 24 mars 2014 apporte des restrictions en matière de charges locatives. Un bailleur ne pourra plus réclamer à son locataire le paiement de charges impayées au-delà de trois ans. Il devra fournir un récapitulatif des charges à la demande de son locataire.
Loi Alur : 3 premiers décrets en juin
Le 3 juin 2014
Les trois premiers décrets d’application de la loi Alur votée le 24 mars vont paraître au mois de juin. Le premier décret concerne l’installation du Conseil national. Le second décret va porter sur les honoraires de location, le troisième sur l’encadrement des loyers.
Loi Alur : plus de devoirs pour les vendeurs
Le 28 avril 2014
La loi Alur du 24 mars impose la mention d’informations sur la copropriété dans l’annonce immobilière d’une vente de lot. Les compromis de vente doivent désormais comporter en annexe des documents ayant aussi pour but d’informer l’acquéreur d’un appartement en copropriété. La loi Alur renforce par ailleurs la protection du locataire.
Syndics de copropriétés : une véritable mise en concurrence par la loi Alur ?
Le 24 avril 2014
Le président de la Fnaim, Jean-François Buet reconnaît que la loi Alur va augmenter la charge des syndics de copropriétés. Cependant il estime déplacé de « crier au loup » quant à la hausse généralisée des honoraires des syndics, ceux-ci devant être mis en concurrence. Mais cette démarche pourrait être difficile à mettre en place concrètement, selon l’ARC.
Loi Alur : de nouvelles obligations pour le vendeur
Le 10 avril 2014
La loi Alur nouvellement en vigueur pourrait freiner certaines promesses de vente. Désormais le délai de rétractation de 7 jours, à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente, dépend de la date à laquelle l’acheteur détient tous les documents relatifs à l’état de la copropriété dans laquelle il fait son acquisition.
La loi Alur validée par le Conseil constitutionnel
Le 21 mars 2014
La loi (Alur) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Toutes les mesures phares de la loi ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Loi Alur : la trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mars
Le 14 mars 2014
La ministre du Logement Cécile Duflot et le ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont annoncé la prolongation de quinze jours de la période de trêve hivernale des expulsions locatives. Celle-ci s’achève le 31 mars 2014 au soir.
Encadrement des loyers de la loi Alur : quand, où, comment ?
Le 5 mars 2014
Les loyers vont être encadrés dans les zones tendues. Cette disposition majeure de la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va être effective dès que seront établis les loyers de référence. Ils seront fixés par les préfets par décret chaque année.
Loi Alur : ce qui change pour les locataires et bailleurs
Le 27 février 2014
La loi Alur modifie un certain nombre de dispositions légales en matière de location. Parmi les mesures phares de la loi de Cécile Duflot figure l’instauration d’un loyer médian. Les propriétaires ne pourront pas dépasser ce loyer de référence majoré de 20 %.
Loi Duflot : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel
Le 25 février 2014
Les députés et sénateurs de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi Alur. Ils contestent plusieurs points de la loi qui vient d’être adoptée par le parlement le 20 février, parmi lesquels l’encadrement des loyers.
Loi Alur : adoption les 19 et 20 février
Le 14 février 2014
La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va être adoptée la semaine prochaine par les parlementaires. Le projet de loi porté par Cécile Duflot va être voté définitivement le 19 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
Loi Alur : un « impact favorable »
Le 30 janvier 2014
Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier, se félicite de l’obligation de formation contenue dans la loi Alur. Pour le président de la Fnaim, le texte comporte « des avancées de premier plan ».
Loi Alur : la Fnaim salue des avancées
Le 19 décembre 2013
Les évolutions de la Loi Alur ont été présentées par la ministre Cécile Duflot, le 16 décembre. La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) est satisfaite des avancées sur quatre sujets majeurs : les honoraires de location, la garantie des loyers, le compte séparé des syndics et le conseil national de la transaction.
Le Sénat adopte la loi Alur
Le 28 octobre 2013
Le Sénat a adopté le 26 octobre le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové de Cécile Duflot. Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s’est félicité de cette validation, mais aussi du réaménagement de l’article 63 portant sur la compétence urbanistique déléguée aux intercommunalités.
Loi Alur : le Conseil d’analyse économique critique l’encadrement des loyers
Le 24 octobre 2013
L’encadrement des loyers de la loi Alur est critiqué par le Conseil d’analyse économique (CAE). Dans une note il se déclare partisan d’une expérimentation du dispositif avant sa généralisation.
Loi Alur : la FPI opposée à l’amendement du Sénat sur les PLUI
Le 23 octobre 2013
La FPI s’oppose à l’amendement de l’article 63 du projet de loi Alur adopté en commission des affaires économiques du Sénat. Le transfert de la compétence de l’urbanisme aux communautés d’agglomérations est retardé et suspendu à une minorité de blocage.
Loi Alur : les propositions du Sénat
Le 21 octobre 2013
Le Sénat examine le 22 octobre en séance publique la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La commission des lois a proposé, le 16 octobre dernier, de préciser certaines dispositions du projet. Elles concernent les relations bailleur-locataire, les copropriétés et le PLU.
Fnaim, Unis : la loi Alur « contient des dispositions inadmissibles pour nos métiers »
Le 17 octobre 2013
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) sont favorables au principe de la loi Alur qui défend l’accès au logement. Mais elles demandent l’amendement des dispositions concernant le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ou le mandat exclusif.
Loi Alur : la garantie universelle des loyers recadrée par l’IGF
Le 10 octobre 2013
La Garantie universelle des loyers (GUL) voulue par Cécile Duflot a fait l’objet d’un recadrage par l’Inspection générale des Finances (IGF). Celle-ci s’inquiète du montant de cette garantie sur les loyers dans le cas d’impayés. La Fnaim est opposée à ce dispositif payé par les locataires et les propriétaires.
Loi Alur : les ventes d’immeubles à la découpe davantage encadrées
Le 12 septembre 2013
La député Sandrine Mazetier (PS) a fait voter un amendement à la loi Alur examinée à l’Assemblée. Celui-ci vise à protéger les locataires dans le cadre de ventes d’immeubles à la découpe de moins de 65 ans, ayant des revenus faibles et vivant avec une personne âgée de plus de 65 ans.
Fnaim : sa position sur la loi Alur
Le 11 juillet 2013
La Fnaim s’oppose à un certain nombre de réformes contenues dans le projet de loi Alur pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové. Son président Jean-François Buet a fait part de son point de vue auprès de ses affiliés. Favorable à certaines propositions défendues dans le cadre du livre blanc de la Fnaim, il s’oppose par contre à la réforme des honoraires de location.
Loi Alur : inquiétude chez les promoteurs
Le 5 juillet 2013
L’objectif de la loi présentée par Cécile Duflot est d’encourager et de faciliter l’accession au logement, mais elle n’est pas forcément du goût des professionnels concernés. La Fnaim et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) s’opposent à certains points de la réforme. .
L’UNPI s’oppose à la loi Alur
Le 20 juin 2013
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) affiche son opposition à la loi Alur préparée par la ministre du Logement Cécile Duflot. L’UNPI réclame même le retrait de ce texte dont elle redoute les conséquences pour l’emploi et le secteur de l’immobilier.