Loi Hoguet : tout savoir sur la loi hoguet

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 fait date dans l’histoire du droit immobilier et continue de s’exercer sur la profession. Cette loi immobilière rend obligatoire pour un agent immobilier la détention d’une assurance de responsabilité civile, mais aussi d’une carte professionnelle. L’agent immobilier n’est habilité à recevoir une commission immobilière que dans le cadre d’une opération conclue entre les parties mises en relation par un professionnel de l’immobilier, au travers d’un mandat. Une autre obligation de la profession consiste à instaurer un répertoire des mandats de transaction et de gestion.
L'UPSI rassemble les grands de l’immobilier pour la réforme de la loi Hoguet

L'UPSI rassemble les grands de l’immobilier pour la réforme de la loi Hoguet

Le 19 avril 2012
Les professionnels de l’immobilier se rassemblent et créent l’UPSI, l’Union des Professionnels des Services Immobiliers afin de soutenir la réforme de la loi Hoguet et pour améliorer, entre autres,  le cadre législatif du secteur immobilier et pour étudier les propositions des Etats Généraux  des Professions Immobilières.

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