Droit immobilier

Le droit immobiliers'applique selon le type de transaction réalisée : achat immobilier ou vente immobilière. Que l'on soit vendeur ou acheteur, il faut connaître les règles qui régissent ces transactions. Il est aussi préférable de connaître ses droits et devoirs, que l'on soit locataire, propriétaire ou copropriétaire. Lorsque l'on est locataire ou propriétaire-bailleur d'une location nue ou meublée, la législation qui s'applique n'est pas la même. Le droit immobilier évolue selon la législation en vigueur et de nouveaux droits et devoirs apparaissent. C'est le cas pour la loi Alur du 24 mars 2014 qui modifie par exemple certaines pratiques des agences immobilières ou impose au vendeur d'un lot en copropriété d'informer largement l'acquéreur au moyen de pièces administratives à joindre à l'avant-contrat.
Loi Macron : des changements dans l'immobilier

Loi Macron : des changements dans l'immobilier

Augmentation du délai de rétractation, précisions sur la mise en application de la loi ALUR et des détecteurs de fumée, voici ce que la loi Mcron change pour l’immobilier.
Action de groupe : une prise de pouvoir des consommateurs ?

Action de groupe : une prise de pouvoir des consommateurs ?

L'action de groupe permise par la loi Hamon a été lancée en France le 1er octobre dernier. Cette procédure, inspirée des class actions américaines va-t-elle se généraliser entre autres dans le secteur de l’immobilier ? Deux actions de groupe viennent en tout cas d'être lancées en quinze jours. La première, menée par l’UFC-Que choisir, vise la société Foncia et des frais d’envoi de quittance indûment payés par des locataires selon l’association de défense des consommateurs. L'autre est lancée par le Syndicat du logement et de la consommation (SLC-CSF) à l’encontre du bailleur social Paris Habitat OPH, pour des frais là encore litigieux.
Corse : cinq ans de résidence pour devenir propriétaire

Corse : cinq ans de résidence pour devenir propriétaire

L’assemblée de Corse vient d’adopter un statut obligeant tout futur propriétaire de logement ou de terrain à détenir un statut de résident permanent dans l’île. Un statut destiné à freiner la hausse des prix de l’immobilierN
Immobilier : un nouveau réseau d’avocats spécialisés

Immobilier : un nouveau réseau d’avocats spécialisés

L’avocat Rémy Amsellem lance un réseau d’avocats en droit immobilier, nommé Jurisprudentes. Il rassemble des experts et praticiens du droit immobilier. Ce réseau s’appuie sur le site Internet spécialisé en droit immobilier Jurisprudentes.net.
Qu’est-ce que la servitude de passage ?

Qu’est-ce que la servitude de passage ?

Lorsque le propriétaire d’un terrain accorde une servitude de passage, il reste l’unique propriétaire de la parcelle. Cependant, il ne peut plus l’utiliser comme bon lui semble. La servitude de passage doit permettre aux occupants des terrains enclavés d’avoir accès à la voie publique. Cependant la servitude de passage n’est pas un droit acquis. Elle peut être attribuée par convention.
Législation : transformer son garage en pièce à vivre

Législation : transformer son garage en pièce à vivre

Vous souhaitez transformer votre garage en chambre d’amis ? Au préalable renseignez-vous sur votre Coefficient d'occupation des sols (COS). Déterminé par la mairie, le COS est la densité et le volume de surface attribué à chaque particulier pour tout ce qui est construction habitable, par rapport à la superficie totale du terrain. Si votre quota de surface constructible est dépassé, vous pouvez toujours soumettre votre cas à un architecte émanant d’un Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, dans le cas où demeure un recours légal.
Tout savoir sur le délai de rétractation

Tout savoir sur le délai de rétractation

Tous les acheteurs d’un bien immobilier peuvent bénéficier du délai de rétractation. Pour tout achat d’un logement ancien, l’acheteur jouit de ce droit de rétractation une fois le compromis de vente signé. De même, pour les VEFA, l’acheteur peut revenir sur sa décision même s’il a déjà signé un contrat de réservation. À noter toutefois que ce droit ne peut être acquis pour l’achat d’un terrain seul, pour en bénéficier, il faut que le terrain soit en lotissement.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Les logements non décents sont des bâtiments qui présentent des risques, ainsi que des dangers pour la sécurité physique et pour la santé des habitants. Des caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le bien immobilier doit obéir à des normes locatives et être doté d’une installation sanitaire en bon état, d’un chauffage, de l’eau courante et de l’électricité, mais aussi d’un système d’évacuation d’eaux usées.
Acheter un bien immobilier en union libre

Acheter un bien immobilier en union libre

Vous devez vous informer avant toute acquisition d'un bien immobilier, si votre situation familiale est proche de l'union libre. De nombreuses possibilités s'offrent à vous qui selon le cas vous protègent de difficultés liées à un décès, une désunion. La liquidation d'un héritage, le partage, l'usufruit, legs, autant de démarches qui vous seront facilitées.
Qu’est-ce que le droit de rétrocession ?

Qu’est-ce que le droit de rétrocession ?

Suite à une affaire d'expropriation qui s'est produite en 1995, l'ancienne propriétaire a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel pour non conformité d'un article. Elle estime que son droit de rétrocession doit s'appliquer. Cependant, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer que l'article en question est conforme à la Constitution.
La crise immobilière pèse également sur la législation et le droit immobilier

La crise immobilière pèse également sur la législation et le droit immobilier

Le secteur de l’immobilier est dans une impasse avec le recul des transactions dans l’immobilier résidentiel et de bureau, sans oublier l’attentisme des investisseurs ou encore la baisse des mises en chantier. Une conjoncture qui a un mauvais impact sur l'univers du droit immobilier du fait de l'intervention de l'Etat sur différents sujets. Le secteur subissant des modifications constante, il est nécessaire de faire le point.
Recourir au droit d’expropriation pour résorber la crise des prêts immobiliers

Recourir au droit d’expropriation pour résorber la crise des prêts immobiliers

La crise des prêts immobiliers continue à appauvrir, voire même à ruiner les Américains totalement endettés. Un projet vient de naître pour aider à la fois les communes qui elle-même sont impactées par cette crise et ne peuvent plus financer de travaux. Ainsi à force de chercher une solution, les communes ont découvert le droit d’expropriation pour racheter les crédits des familles qui ne peuvent plus payer pour les renégocier ensuite.
Acheter en indivision

Acheter en indivision

L'indivision est une situation de propriété. Elle est subie lorsqu’elle est successorale c'est-à-dire que les biens immobiliers de la succession sont légués à l'ensemble des héritiers....
Comment récupérer son appartement squatté ?

Comment récupérer son appartement squatté ?

Il est recommandé d’engager la procédure légale d’expulsion le plus tôt possible. La loi considère en effet que les squatteurs sont des occupants légitimes des...
Immobilier, notaires et avocats...

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Après avoir entériné un accord en décembre dernier avec les avocats en matière de transactions immobilières, les notaires profitent de la tenue du congrès des...

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