Droit immobilier

L'action de groupe permise par la loi Hamon a été lancée en France le 1er octobre dernier. Cette procédure, inspirée des class actions américaines va-t-elle se généraliser entre autres dans le secteur de l’immobilier ? Deux actions de groupe viennent en tout cas d'être lancées en quinze jours. La première, menée par l’UFC-Que choisir, vise la société Foncia et des frais d’envoi de quittance indûment payés par des locataires selon l’association de défense des consommateurs. L'autre est lancée par le Syndicat du logement et de la consommation (SLC-CSF) à l’encontre du bailleur social Paris Habitat OPH, pour des frais là encore litigieux.

Vous souhaitez transformer votre garage en chambre d’amis ? Au préalable renseignez-vous sur votre Coefficient d'occupation des sols (COS). Déterminé par la mairie, le COS est la densité et le volume de surface attribué à chaque particulier pour tout ce qui est construction habitable, par rapport à la superficie totale du terrain. Si votre quota de surface constructible est dépassé, vous pouvez toujours soumettre votre cas à un architecte émanant d’un Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, dans le cas où demeure un recours légal.

Tous les acheteurs d’un bien immobilier peuvent bénéficier du délai de rétractation. Pour tout achat d’un logement ancien, l’acheteur jouit de ce droit de rétractation une fois le compromis de vente signé. De même, pour les VEFA, l’acheteur peut revenir sur sa décision même s’il a déjà signé un contrat de réservation. À noter toutefois que ce droit ne peut être acquis pour l’achat d’un terrain seul, pour en bénéficier, il faut que le terrain soit en lotissement.

Les logements non décents sont des bâtiments qui présentent des risques, ainsi que des dangers pour la sécurité physique et pour la santé des habitants. Des caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le bien immobilier doit obéir à des normes locatives et être doté d’une installation sanitaire en bon état, d’un chauffage, de l’eau courante et de l’électricité, mais aussi d’un système d’évacuation d’eaux usées.

Le secteur de l’immobilier est dans une impasse avec le recul des transactions dans l’immobilier résidentiel et de bureau, sans oublier l’attentisme des investisseurs ou encore la baisse des mises en chantier. Une conjoncture qui a un mauvais impact sur l'univers du droit immobilier du fait de l'intervention de l'Etat sur différents sujets. Le secteur subissant des modifications constante, il est nécessaire de faire le point.

La crise des prêts immobiliers continue à appauvrir, voire même à ruiner les Américains totalement endettés. Un projet vient de naître pour aider à la fois les communes qui elle-même sont impactées par cette crise et ne peuvent plus financer de travaux. Ainsi à force de chercher une solution, les communes ont découvert le droit d’expropriation pour racheter les crédits des familles qui ne peuvent plus payer pour les renégocier ensuite.