Le bail d'une entreprise dans la cité montpelliéraine, avant tout protecteur
Le statut de local commercial à Montpellier permet de garantir une location d'au moins 9 ans à l'entreprise. Cette protection offerte par le statut légal
d'un bail commercial dans la cité montpelliéraine favorise le développement de l'activité de l'entreprise.
Protection légale pour la location d'un local commercial sur Montpellier
En France, le bail commercial a pour objectif de protéger l'entreprise. En effet, les professionnels ont besoin d'une grande stabilité, la question de la location ne devant pas venir perturber leur activité. Il s'agit de garantir les investissements et l'accueil de la clientèle. La perte d'un local commercial est généralement dramatique, la clientèle d'un commerçant pouvant être en partie perdue. Le législateur a décidé d'accorder un statut protecteur au bail. Les droits du locataire permettent de demander un renouvellement du bail. En cas de refus, le bailleur paie des indemnités compensatoires. Ce statut donne également le droit de plafonner le loyer.
La durée d'un bail pour un local commercial
À Montpellier comme ailleurs, la durée d'une location commerciale admet une période minimale de 9 ans que le bailleur ne peut réduire. Une convention permet d'augmenter la durée du bail, entraînant des contraintes pour le locataire, le loyer du bail renouvelé n'étant plus plafonné. La location peut être stoppée de la part du locataire, uniquement à la fin des 3, 6 ou 9 ans. Autre opportunité : la location avec un bail dérogatoire, réduisant la période maximale à 2 ans seulement. C'est comme une mise à l'essai entre un propriétaire découvrant son locataire, et ce dernier jaugeant l'emplacement de son commerce. Un seul renouvellement de bail dérogatoire est autorisé, sous peine qu'il tombe sous le statut des baux commerciaux.