Formalités administratives à connaître avant d'acquérir une terre rurale dans la région montpelliéraine

Acheter un terrain agricole sur Montpellier nécessite de s'informer sur les formalités administratives à réaliser. Acquérir une terre rurale inoccupée ou occupée dans la région montpelliéraine est en effet différent.

Terrain agricole inoccupé à Montpellier

Pour acheter un terrain agricole inoccupé sur Montpellier, il faut être attentif au contrat qui va être signé par les deux parties devant un notaire. Toute vente immobilière en France doit être conclue par un acte authentique validé par un notaire. L'état et la commune possèdent néanmoins un droit de préemption sur tous les terrains. Ce droit peut par exemple être sollicité au titre de l'article L 142-3 du Code de l'urbanisme sur la protection des espaces naturels sensibles. Pour faire construire sur un terrain agricole inoccupé, le propriétaire doit demander un permis de construire. Il doit également faire la preuve de l'intérêt de la construction pour son activité.

Acheter des terres agricoles occupées

Le bail rural est défini par le Code Rural comme une mise à disposition à titre onéreux d'un bâtiment à usage agricole favorisant l'exploitation. Les activités concernent aussi bien l'élevage que les cultures, ou la vente directe. La durée d'un bail rural s'étend sur neuf ans, avec un droit de renouvellement automatique. Si le propriétaire souhaite vendre son terrain agricole alors que le bail court encore, une négociation à l'amiable est envisageable. Une indemnisation du bailleur est alors conclue et écrite sur le contrat de vente. Le locataire détient juridiquement un droit de préemption sur la future vente du terrain agricole pendant une durée de deux mois. Autre cas de figure : l'absence de bail rural. Il n'existe dans ce cas aucune durée soumise aux deux parties, qui restent libres de la déterminer.