Les règles pour réhabiliter une ruine et bâtir un logement dans la métropole montpelliéraine

Pour construire sa maison sur Montpellier, l'opération consistant à rénover une ruine nécessite la définition de ce terme. La ruine à réhabiliter dépend également de règles administratives à respecter, pour parvenir à bâtir un logement dans la métropole montpelliéraine.

Vendre une maison à Montpellier : définir la notion de ruine

Le terme de ruine est mal défini chez les juristes. Pour certains, une ruine doit être réparée, pour d'autres, elle doit être reconstruite. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, apporte une réponse, en indiquant la possibilité de restaurer de façon similaire une maison qui ne serait plus conforme aux règles d'urbanisme ou qui aurait été détruite par un sinistre. Ce texte avait pour objectif de conserver le patrimoine architectural du milieu rural et des espaces de montagne : ferme ancienne, grange... Cependant, dans le cadre du Code de l'urbanisme, des règles administratives et juridiques s'appliquent.

Rénover une ruine à Montpellier pour vendre une maison

La jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux indique que, pour rénover une ruine en zone non constructible, il est nécessaire que l'essentiel des murs porteurs existe. Le projet et les travaux éventuels doivent aussi respecter l'intérêt architectural ou patrimonial des lieux. Il doit y avoir également un raccordement en eau et en électricité. Enfin, en cas de respect de ces normes, le droit de reconstruire ne peut être refusé que sur la base des indications formulées dans le plan local d'urbanisme ou sur la carte communale. En cas de risque pour l'espace public, la restauration de la ruine est interdite, le maire se réservant même le droit de la détruire définitivement.